MINUTE N° 26/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

DU : 30 Avril 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/00240 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MZL5

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

SA AUTOUROUTE DU SUD DE LA FRANCE

C/

[Z] [M]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :30/04/26

à

— SA AUTOROUTE SUD DE FRANCE

Expéditions conformes délivrées le :30/04/26

à

— Mme [M]

— Dossier

ENTRE :

SA AUTOUROUTE DU SUD DE LA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Rep légal : Mme [C] Epouse [L] [I]

ET :

Madame [Z] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 09 juillet 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [Z] [M] coupable des faits de mise en danger, par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqué par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en tirant des mortiers et avoir involontairement détruit des bois, avec cette circonstance que cet incendie est intervenu dans des cnditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel, au préjudice de la société ASF, le 5 juillet 2025, sur l’autoroute A54,

— reçu la constitution de partie civile de l’ASF,

— déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice ;

— ordonné une expertise médicale de confiée au Docteur ,

renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 26 février 2026.

A l’audience du 26 février 2026, la société ASF, qui a fait parvenir ses demandes écrites, sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme totale de 18 462,43 euros suite aux dégâts causés par l’incendie provoqué.

[Z] [M] fait valoir qu’elle perçoit mille euros par mois. Elle accepte le montant et souhaite un échéancier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Le montant sollicité est précisé. Il comprend les interventions du service sécurité, la facturation des pompiers et l’estimation du coût des replantations. Il sera fait droit à la demande.

Il appartiendra à la condamnée de se rapprocher de la société ASF pour les modalités et échéances de paiement.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de [Z] [M], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la société ASF et en premier ressort,

Condamne [Z] [M] à payer à la société ASF la somme de :

18 462,43 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026

Société SA AUTOUROUTE DU SUD DE

LA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep légal : Mme [C] Epouse [L]

[I]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 30 Avril 2026

Minute : 26/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [Z] [M] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 3], [Localité 4], tél : [XXXXXXXX02]

— un avocat

Le Greffier,