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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 10 déc. 2024, n° 24/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 10 DÉCEMBRE 2024
N° RG 24/01143 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFG4
AFFAIRE :S.A.R.L. PC PRO-COURSES C/ S.A.S. ONYX HOLDING FRANCE SAS
DEMANDERESSE
La Société PRO-COURSES,
Société à responsabilité limitée, au capital de 180.000,00€, RCS [Localité 3] n° 534 114 103, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [S] [C], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701, Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0220
DEFENDERESSE
La Société ONYX HOLDING FRANCE
SAS au capital de 6.883.722,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 809 089 493 dont le siège est situé [Adresse 2] PARIS [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 02 Août 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action complémentaire contre la S.A.S. ONYX HOLDING au motif que le 04 novembre 2024, les parties ont conclu un protocole transactionnel, en cours d’homologation, qui met fin au litige;
Lee conseil de la partie défenderesse indique à l’audience que sa cliente accepte le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.R.L. PC PRO-COURSES par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le desistement d’instance de la S.A.R.L. PC PRO-COURSES ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01143 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFG4 ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. PC PRO-COURSES, sauf convention contraire.
Prononcé le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
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