Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste b, 5 février 2026, n° 23/04579

TJ Aix-en-Provence 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la conservation des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, le demandeur a le droit de demander la conservation des dépens en cas de désistement, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste b, 5 févr. 2026, n° 23/04579
Numéro(s) :	23/04579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice ANDRAC
Parties :	CPAM des YVELINES, Compagnie d'assurance [ T ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

05 Février 2026

ROLE : N° RG 23/04579 – N° Portalis DBW2-W-B7H-MAYB

AFFAIRE :

[M] [B]

[T]

GROSSE(S)délivrée(s)

M^e Fabrice ANDRAC

COPIE(S)délivrée(s)

M^e Fabrice ANDRAC

N°

2026

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [M] [B]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance [T],

immatriculée au RCS de [Localité 7] n°379 846 637, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

CPAM des YVELINES,

dont le siège est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

en présence de Monsieur [J] [P] Auditeur de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 3 et 28 novembre 2023 par Monsieur [M] [B] à la société [T] et à la CPAM des YVELINES ;

Vu l’absence de constitution des défenderesses ;

Vu l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle le conseil de M. [B] était absent et la décision mise en délibéré au 5 février 2026 ;

Vu la demande du tribunal par message RPVA du 8 janvier 2026 aux fins d’obtention du dossier de plaidoirie ;

Vu les conclusions notifiées sur le RPVA le 22 janvier 2026 par lesquelles M. [B] renonce purement et simplement à son instance engagée à l’encontre de la société [T] et de la CPAM des Yvelines et demande à conserver les dépens ;

Les défenderesses n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de [M] [B] ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me MAGGIO, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT