Tribunal Judiciaire

de VAL DE BRIEY

Service Surendettement

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 24/01097 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CNL6

N° Minute : 26/

Copie délivrée le :

à :

— parties (LRAR)

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT du 13 février 2026

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier,

Sur la contestation des mesures imposées formée par M. [Z] [Y] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, [Adresse 2].

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

comparant

envers:

[1]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[2]

Chez [3] Pôle surendettement

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[4]

Service recouvrement

[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[5]

[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[6]

[Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 2] NORD OUEST

[Adresse 9]

[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

[7]

Chez [8]

[Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente,

Greffier : M^me PRIEUR Pauline

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 mars 2024, la commission d’examen des situations de surendettement de Meurthe et Moselle saisie par M. [Z] [Y] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 12 juin 2024, la Commission a imposé un rééchelonnement de la dette sur une durée de 84 mois, à un taux de 0% et a préconisé un effacement partiel à l’issue des mesures. Elle a fixé la capacité de remboursement à la somme de 215€.

M. [Z] [Y] à qui ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 juin 2024, a saisi le juge d’une contestation desdites mesures par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 juillet 2024, expliquant que ses charges avaient augmenté depuis qu’il avait intégré une résidence autonomie.

Le dossier a été transmis au greffe le 19 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18 décembre 2025 afin de convoquer le débiteur à sa nouvelle adresse.

Par courrier reçu le 30 octobre 2025, la société [8] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience du 18 décembre 2025, M. [Z] [Y] a produit son avis d’imposition. Il a expliqué que ses charges avaient changé et qu’il devait désormais s’acquitter d’un loyer de 506€. Il a précisé qu’il versait 30€ par mois pour l’électricité, 300€ de pension alimentaire, 94€ au titre de l’assurance et 50€ pour l’essence. Il a ajouté que la mensualité de 215€ prévue dans le plan était trop élevée.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

M. [Z] [Y] sera dit recevable en sa contestation des mesures imposées formée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément au projet de plan établi par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

En l’espèce, M. [Z] [Y] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que M. [Z] [Y] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1 638 € au titre de ses pensions de retraite (moyenne calculée à partie de l’avis d’imposition sur les revenus de 2024).

Vivant seul en résidence autonomie, il doit faire face à des charges mensuelles de 1670€ décomposées comme suit :

Forfait de base : 632 €

Forfait habitation : 121 €

Forfait chauffage : 123 €

Impôts : 68 €

Logement : 494 €

Pension alimentaire : 300 €

Il en ressort que la capacité réelle de remboursement de M. [Z] [Y] est nulle (- 32€).

Or, la situation irrémédiablement compromise est établie lorsque le débiteur est dans l’impossibilité (compte tenu de son âge, de ses qualifications, de ses charges de famille, de son état de santé…) de retrouver à court terme un niveau de ressources suffisant pour lui permettre à l’avenir de dégager une quelconque capacité de remboursement de nature à permettre le paiement de l’intégralité ou d’une partie de ses créances, éventuellement assorti du bénéfice de leur effacement partiel.

Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En outre, le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

Or, en l’espèce, M. [Z] [Y] est en retraite de sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer que ses revenus vont augmenter à court terme.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de M. [Z] [Y] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du même Code.

Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressé, il ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.

Il apparaît donc que la mesure la plus adaptée à sa situation est celle du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Compte-tenu des conséquences pour les créanciers, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de leur permettre de formuler des observations sur les mesures envisagées.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article R713-4 du Code de la Consommation, le dossier ne sera pas appelé à l’audience et les observations des parties devront donc être produites par écrit avant le 21 mai 2026.

Il sera sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement rendu avant dire droit, après débats publics :

DÉCLARE M. [Z] [Y] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément au projet de plan établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de M. [Z] [Y] ;

CONSTATE la situation de surendettement de M. [Z] [Y] ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les créanciers à faire valoir leurs observations sur l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de M. [Z] [Y] ;

PRECISE que le dossier ne sera pas appelé à l’audience et que les observations des parties devront donc être produites par écrit avant le 21 mai 2026;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

SURSOIT à statuer ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE