Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste a, 5 mars 2026, n° 23/04137

TJ Aix-en-Provence 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par la société défenderesse et que les parties avaient formalisé un protocole d'accord.
Accepté
Frais et dépens d'instance
Le tribunal a jugé approprié de laisser chaque partie à sa charge des frais et dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste a, 5 mars 2026, n° 23/04137
Numéro(s) :	23/04137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GROSSO
Parties :	S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT ECO CONSEIL FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 mars 2026

ROLE : N° RG 23/04137 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L7U6

AFFAIRE :

[Y] [Z]

S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT ECO CONSEIL FRANCE

[Localité 2])

SELARL LEXENPROVENCE

M^e Stéphanie BAGNIS

COPIE(S)délivrée(s)

SELARL LEXENPROVENCE

M^e Stéphanie BAGNIS

N°2026/

CH GENERALISTE A

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [Z]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [D] épouse [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT ECO CONSEIL FRANCE,

RCS de [Localité 3] sous le n° 749 929048

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée à l’audience par M^e Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 12 février 2026, après avoir entendu le conseil de la demanderesse en ses observations, le défendeur absente, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente

assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le 28 septembre 2019, les époux [Z] ont commandé, auprès de la société Futur éco habitat exerçant sous le nom commercial Eco conseil France, un kit de panneaux photovoltaïques, afin d’en équiper leur habitation située à [Localité 4].

Les panneaux ont été installés le 22 févtrier 2020.

Se plaignant que ces panneaux soient défecteux, les époux [Z] ont saisi leur protection juridique du litige; celle-ci a fait diligenter une expertise amiable.

Les époux [Z] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, il a été fait droit à leur demande.

[N] [S] a été désigné en qualité d’expert.

Son rapport a été déposé le 4 juillet 2023.

Par exploit du 9 octobre 2023, Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] ont assigné la société Futur éco habitat exerçant sous le nom commercial Eco conseil France devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026.

Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] demandent au tribunal de:

— constater leur désistement de l’instance et de l’action,

— déclarer ledit désistement parfait,

— jugerque chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées, la SARL Futur éco habitat demande au tribunal de:

— lui donner acte de l’acceptation sans réserve du désistement d’instance de Monsieur et Madame [Z],

— laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens d’instance.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action des époux [Z]

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les époux [Z] indiquent se désister de leur instance et de leur action, au motif qu’en cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont formalisé un protocole d’accord transactionnel mettant fin à leur différend.

La SARL Futur éco habitat indique accepter ce désistement.

Il convient au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’accord des parties de constater le désistement d’instance et d’action des époux [Z].

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z];

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

la minute étant signée par M^me Boussiron, vice-présidente et M^me Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE