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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab a, 13 févr. 2026, n° 24/04283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --------------------
N° /2026
DOSSIER : N° RG 24/04283 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNP6
4 CH. AF CAB A
JUGEMENT DU 13 février 2026
Juge Madame ISABEY
Greffier Madame BATTINI
DEMANDEUR
Madame [J] [G] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Bérénice COURTOIS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
A.J. Totale numéro 2024/1427 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (TUNISIE) (13090), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Date des débats : 28 Novembre 2025
Date du délibéré : 13 Février 2026
GROSSES ET COPIES
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,
DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;
DIT que la loi française est applicable ;
REJETTE la demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [G] [V] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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