N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 08 Mars 2024

N° RG 21/05400 – N° Portalis DB22-W-B7F-QG4H

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [T] [B] [E]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13] (95)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Maître Hélène BOULY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310

DEFENDEUR :

Madame [H] [W] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (Finlande)

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Régine BRECHU-MAIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 046

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Hélène BOULY, Maître Régine BRECHU-MAIRE

Copie certifiée conforme à l’original à :Service des Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 07 octobre 2021

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 mars 2022

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de

Madame [W] [H] [O] [L], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (FINLANDE),

et de

Monsieur [E] [S] [T] [B], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

AUTORISE Madame [H], [O], [L] [W] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 novembre 2018 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [S], [T], [B] [E] à verser à Madame [H], [O], [L] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 160.000 euros ;

DÉBOUTE Madame [H], [O], [L] [W] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE Madame [H], [O], [L] [W] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 mars 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES