Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 29 septembre 2025, n° 25/00713

TJ Ajaccio 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de contribution des copropriétaires
La cour a rappelé que les articles 10 et 14 de la loi de juillet 1965 imposent aux copropriétaires l'obligation de contribuer aux charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu le préjudice subi par le syndicat en raison du non-paiement des charges, ce qui justifie l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à la réparation de ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 29 sept. 2025, n° 25/00713
Numéro(s) :	25/00713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques VACCAREZZA
Cabinet(s) :	ARNA
Parties :	son syndic en exercice, Le syndicat des copropriétaires [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 25/00713 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DEZ2

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 29 Septembre 2025

— --------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :23 Juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice, ma SAS IMMO DE CORSE, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.,

Rep/assistant : Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 4]

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

1 copie exécutoire à Maître Jacques VACCAREZZA

1 expédition à Monsieur [M] [R],

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], a donné le 14 mai 2025 assignation à Monsieur [M] [R], à comparaître devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio pour non-paiement des charges de copropriété de l’appartement, dont il est propriétaire sein de la résidence [Adresse 3] à Ajaccio.

La demanderesse a produit les convocations et procès-verbaux des assemblées générales, les appels de provision, les arrêtés de charges, les relances, la mise en demeure, et le relevé de compte du débiteur. Elle demande la condamnation de Monsieur [R], à payer la somme de 2537,18 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 12 février 2025, 3 000 € à titre de dommages-intérêts, 1500 € en application de l’article 700 et les entiers dépens de l’instance

Bien que régulièrement cité à personne devant la présente juridiction Monsieur [R] ne comparait, ni ne se fait représenter à l’audience du 23 juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2025 puis prorogée au 29 septembre 2025.

Sur ce :

Au visa de la loi juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment les articles 10 et 14 de ladite loi qui rappellent, l’obligation à contribution des copropriétaires et le fondement des montants réclamés résultant de l’assemblée générale de la copropriété, le tribunal judiciaire entre en voie de condamnation de Monsieur [M] [R].

Par ces motifs

Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 10 et 14 de la loi juillet 1965,

Condamne Monsieur [M] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] la somme de 2537,18 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 12 février 2005.

Condamne Monsieur [M] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] la somme de 1500 € de dommages-intérêts Figaro eu égard au préjudice subi,

Condamne Monsieur [M] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], la somme de 1500 € par application de l’article 700 et en tous les dépens.

Le Greffier Le Juge