TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/01345 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SXRM

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 07 Février 2025

[I] [G]

[W] [D] [E]

C/

Société EUROWINGS DISCOVER

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 07 Février 2025

à M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et de Halima KAHLI, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [I] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSEy-

Mme [W] [D] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société EUROWINGS DISCOVER, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e JASPER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] ont réservé un voyage en avion [Localité 10] (Nanibie) / [Localité 9] (France) sur les vols suivants :

— [Localité 10] / [Localité 5] (Allemagne) : 4Y133, départ le 06/10/2021 à 18H55, arrivée le 07/10/2021 à 05H20, opéré par EUROWINGS DISCOVER,

— [Localité 5] (Allemagne) / [Localité 9] (France) : LH1094, départ le 07/10/2024 à 07H30, arrivée à 09H10, opéré par LUFTHANSA.

Le vol WINDHOEK / [Localité 5] a été retardé de deux heures, ce qui n’a pas permis aux passagers de prendre à [Localité 5] leur correspondance pour [Localité 9].

Ils ont été réacheminés par LUFTHANSA sur les vols [Localité 5] / [Localité 7], puis [Localité 7] / [Localité 9] et sont arrivés à destination finale avec plus de huit heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de médiation du 02/11/2023, Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 20/12/2023, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER aux fins d’obtenir la condamnation de EUROWINGS DISCOVER aux dépens et à leur payer les sommes de :

—  1.200 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € à chaque demandeur pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  36 € à titre de remboursement des frais de médiation,

—  400 € à chaque demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 € à chaque demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 18/12/2024, Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E], représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation sur les conditions d’application du nouvel article 750-1 du code de procédure civile au contentieux des passagers aériens.

A titre subsidiaire, ils maintiennent leurs demandes, sauf à porter leur demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 864,10 €.

La société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER, représentée par son conseil, reconnaît devoir la somme de 600 € à chaque passager en application de l’article 7 du règlement 261/2004, et sollicite le rejet des autres demandes sauf à réduire la somme réclamée au titre des frais irrépétibles à la somme de 200,00 €.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation :

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile,

«  En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. "

Les demandeurs sollicitent que le tribunal questionne la Cour de Cassation afin de faire confirmer que les passagers aériens, dans le cadre de litiges les opposant à des compagnies aériennes, pour des sommes inférieures à 5.000 €, doivent bien justifier d’avoir effectué une tentative de médiation, conciliation ou procédure participative avant de saisir le tribunal.

Pourtant, le texte est parfaitement clair et ne souffre d’aucune difficulté d’interprétation. Il n’y a lieu d’y rajouter d’autres conditions non prévues par le texte, sauf à préjudicier abusivement aux droits du justiciable d’agir en justice.

Dès lors que le texte ne distingue pas les passagers aériens des autres justiciables, leur demande en justice pour des sommes inférieures à 5.000 € est soumise au préalable obligatoire d’un mode alternatif de règlement des litiges, conciliation en justice, médiation ou procédure participative.

Il convient donc que le passager concerné engage une MARL, et puisse en justifier par un constat d’échec ou de carence, sauf cas particulier d’absence de réunion de conciliation dans les 3 mois de la saisine, prévu par le texte, qui équivaut à un échec ; en ce cas le justificatif de la saisine d’un conciliateur datant de plus de 3 mois suffira.

Quant à la question de la qualification des frais réalisés par les demandeurs en vue d’effectuer une tentative de MARL, il suffira de renvoyer les requérants à la lecture du 2ème alinéa de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. »

Dès lors que le texte offre d’user de MARL gratuits, que ce soit par le recours à un conciliateur de justice voire au Médiateur du Tourisme et des Voyages qui est gratuit pour tout consommateur, le passager devra garder à sa charge tous les frais se rapportant à un autre MARL.

En conclusion, les conditions d’application du nouvel article 750-1 du code de procédure civile au contentieux des passagers aériens ne présentent aucune difficulté juridique sérieuse et la question serait de plus mélangée de fait et de droit.

La demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation sera donc rejetée.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite à l’annulation du vol :

Lors d’un vol avec correspondance constitué de plusieurs tronçons de vols entre l’aéroport de départ et la destination finale, si le retard, même minime, sur le premier tronçon de vol fait obstacle à ce que le passager puisse prendre son deuxième tronçon, ce retard est alors assimilable à une annulation de vol ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement n° 261/2004.

Il en est autrement si le passager a été réacheminé vers sa destination finale et a pu y arriver avec un retard n’excédant pas trois heures.

En cas d’annulation pour un vol extracommunautaire de plus de 3.500 kms, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 600 €.

Le retard du vol 4Y133 n’a pas permis aux passagers de prendre leur correspondance pour le vol LH1094 à destination de [Localité 9] ; ils sont arrivés à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, EUROWINGS DISCOVER reconnaît devoir indemniser ses passagers à hauteur de la somme de 600 € pour chacun.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] bénéficient, sans qu’ils aient à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 600,00 € chacun.

La société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER sera donc condamnée à payer à Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] la somme de 600,00 € à chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

EUROWINGS DISCOVER a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Ce défaut d’information n’a pas permis à Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] de faire valoir sans délai leurs droits puisqu’ils n’ont mandaté Air Refund que le 09/01/2022, trois mois après le vol litigieux.

Il convient donc de condamner la société de droit EUROWINGS DISCOVER à payer à Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] la somme de 30,00 €, à chacun, à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement.

Sur les autres demandes :

La résistance abusive de EUROWINGS DISCOVER aux réclamations des passagers, qui ne justifient pas de l’envoi ou de la réception de la réclamation en date du 05/04/2022, n’est pas établie en l’espèce. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par les passagers alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à leur charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER à leur payer la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

— Rejette la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation formée par Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] ;

— Condamne la société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER à payer à Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] les sommes de :

—  1.200,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  40,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de Monsieur [I] [G] et Madame [W] [D] [E] plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger EUROWINGS DISCOVER aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT