Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/06268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KYH

N° RG 25/06268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KYH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [17]

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [T] [G] [D], [N] [R] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 8]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-05135 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

d’une part,

Et,

Monsieur [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18]

domicilié chez Mme [A]

[Adresse 1]

[Adresse 19]

[Localité 7]

Assisté d'[F] en la personne de Monsieur [V] [L] es qualité de curateur

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Julie GENTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/06268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KYH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 de :

Monsieur [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18]

Et de :

Madame [T] [G] [D], [N] [R]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2009 par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

En ce qui concerne les époux :

CONSTATE que Madame [T] [R] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital,

FIXE la date des effets du divorce au 28 janvier 2025,

CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes,

En ce qui concerne les enfants :

ATTRIBUE à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant [E] [Z] [X], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (GIRONDE),

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, qu’il doit respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du code civil,

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [T] [R],

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [O] [M] exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : un samedi sur deux les semaines paires, de 10h00 à 18h00 en ce compris pendant les vacances scolaires,

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique,

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [R] – [C] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 12] (GIRONDE) et [E] [R] – [C] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (GIRONDE) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de TRENTE EUROS (30 €) par mois et par enfant, soit SOIXANTE EUROS (60 €) au total à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; ».

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelons qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/06268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KYH

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] –[14] – ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales,

RAPPELLE que tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine de sanctions pénales (articles 227-4 et 227-6 du code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou un droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs,

REJETTE le surplus des demandes

DIT que les dispositions de la présente décision concernant les enfants mineurs sont assorties de l’exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES