MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02634 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCJC

AFFAIRE : SDC IMMEUBLE DES ANTONINS sis [Adresse 3] C/ S.A.R.L. [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC IMMEUBLE DES ANTONINS, domiciliée : chez SAS QUADRA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Novembre 2024

Notification le

à :

Maître [V] [Z] de la SELARL CABINET [V] [Z] Toque – 2192, Expédition et Grosse

Maître [O] [K] de la SELARL [K] CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS Toque – 1207, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a fait citer la société [M] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la voir condamner à verser les sommes suivantes :

—  43 611, 17 € représentant les charges échues impayées arrêtées au 8 janvier 2024, déduction faites des frais de procédure de 2 465,60 €, outre charges échues impayées au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 9 octobre 2023 et à compter de l’assignation pour le solde, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil

—  7 079 € représentant le montant total des charges devenues exigibles du fait du non-respect de la sommation notifiée au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

—  2 465, 60 € à titre de dommages et intérêts

—  2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans de nouvelles écritures le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] entend que :

— entend qu’il lui soit donné acte de ce qu’il se désiste de sa demande en paiement du principal à raison du paiement en cours d’instance de la somme de 50 690,17 € suivant chèque tiré sur la Banque Palatine en date du 29 juillet 2024 n°1000 038

— sollicite la condamnation de la société [M] au paiement de la somme de 600 € euros à titre des dommages et intérêts tel que ressortant des frais de recouvrement imputés par le syndic sur le décompte outre celle de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la sommation signifiée par l’huissier en date 9 octobre 2023.

La société [M] a constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de ce qu’il se désiste de sa demande en paiement du principal, la société [M] ayant versé en cours d’instance, soit le 29 juillet 2024, la somme de 50 690,17 €.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] justifie néanmoins d’un préjudice financier distinct de celui compensé par les intérêts moratoires résultant directement de la carence de la société [M], laquelle s’est abstenue de payer les charges de copropriété.

La société [M] sera condamnée à verser la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.

L’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société [M] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 800 € de ce chef.

La société [M] qui succombe, sera de même condamnée aux dépens de l’instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 9 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de ce qu’il se désiste de sa demande en paiement du principal, la société [M] ayant versé en cours d’instance, soit le 29 juillet 2024, la somme de 50 690,17 € ;

CONDAMNE la société [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 9 octobre 2023.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT