Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 2 juil. 2025, n° 24/04280 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 02 Juillet 2025
Service de proximité
N° RG 24/04280 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBYS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [C] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me India FOURNIAL substitué par Me Lionel CARLES, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non-comparante
SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date des 15 et 22 Octobre 2024, Monsieur [C] [G] a fait convoquer la S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT et la SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 février 2025 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Monsieur [C] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [G] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme
à Me FOIRNIAL
à Me GALLO
à la SAS SNADEC ASSAINISSEMENT
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Procédure civile ·
- Force publique
- Tribunal judiciaire ·
- Sécheresse ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Catastrophes naturelles ·
- Mission ·
- Référé ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Incompétence ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Libération ·
- Bailleur
- Crédit lyonnais ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Avocat ·
- Marque ·
- Capital ·
- P et t ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Sommation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Intermédiaire ·
- Mariage ·
- Divorce
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrôle ·
- Déclaration ·
- Paie ·
- Fiche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Contrôle ·
- Honoraires ·
- Charges ·
- Partie ·
- Référé
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Magistrat ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Maintien ·
- Risque ·
- Siège
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Commande ·
- Frais irrépétibles ·
- Équité ·
- Épouse ·
- Turquie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.