COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° du dossier : N° RG 25/00593 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DDYS

N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

DEMANDEUR :

Société d’assurance mutuelle SMABTP Société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

S.A.S. TERRA INGENIERIE Société par action simplifiée au capital de 1 000 Euros, immatriculé au RCS [Localité 2] N° 829 475 607,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., [Adresse 3]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2025, devant le Tribunal composé de :

M. Julien DEGUINE, Premier Vice-Président

M. Gérard PONS, Juge Rapporteur

Madame Aurore ANTONETTI, Juge

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame CHIMINGERIU,.

JUGEMENT: Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 20 Novembre 2025 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame CHIMINGERIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 20 novembre 2025

1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

Fait procédure moyens des parties

La société d’assurance mutuelle (S.M. A.B.T.P.) A fait citer la SASTERRA INGINIERIE, en paiement de la somme de Quatre-vingt-douze Mille cinq cent vingt-huit euros trente-huit centimes représentant desprimes non acquittées au ritre des années deux Mille vingt-trois et deux Mille vingt-quatre avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du onze septembre deux Mille vingt-quatre outre les sommes de dix Mille euros de dommages et intérêts et de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société défenderesse n’a pas comparu bien que destinataire de l’assignation introductive d’instance du trente avril deux Mille vingt-cinq, par l’intermédiaire d’un associé présent en son siège par l’intermédiaire de Monsieur [V] [Z], lequel a accepté la copie de l’acte introductif d’instance.

Motif

Attendu que la demanderesse verse aux débats le relevé actualisé des primes effectivement dues les conditions particulières de la police d’assurances du quatre janvier deux Mille dix-huit ainsi que son avenant du contrat signé le sept février deux Mille dix-neuf et la mise en demeure du onze septembre deux Mille vingt-quatre;

Qu’il sera fait droit à la demande en principal;

Attendu que la preuve d’un dommage distinct de celui déjà réparé par l’intérêts au taux légal, n’est pas rapportée;

Que ce chef de demande sera rejeté;

L’équité commande d’allouer la somme de deux Mille euros en l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par ces Motifs

Le tribunal statuant publiquement par réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au siège de la juridiction;

Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil;

Condamne la SASTERRA INGINIERIE à payer à La société d’assurance mutuelle (S.M. A.B.T.P.) La somme en principal de Quatre-vingt-douze Mille cinq cent vingt-huit euros trente-huit centimes ((92.528,38€) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du onze septembre deux Mille vingt-quatre outre celle de deux Mille euros (2.000) en l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ;

Condamne la SASTERRA INGINIERIE au dépens de l’instance ;

Le Président Le Greffier