Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 10 mars 2026, n° 26/00336

TJ Ajaccio 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
Le tribunal a estimé que le demandeur n'a pas prouvé que le défendeur ne remplissait pas les conditions requises pour son inscription sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne son statut de Président d'une société payant des impôts locaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 10 mars 2026, n° 26/00336
Numéro(s) :	26/00336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GENUINIBrigitte NICOLAI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00336 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIN3

DEMANDEUR : M. [K] [B]

Assisté de M^e Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia

ÉLECTEUR : M. [F] [A] [J]

Représenté par M^e Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [K] [B] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [F] [A] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 05/10/1953 à [Localité 4]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [F] [A] [J] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.

M. [K] [B] comparaît par représentation et expose que M. [F] [A] [J] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune de [Localité 5], et n’y habite pas. Il sollicite en conséquence la radiation de M. [F] [A] [J] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

M. [F] [A] [J] comparaît par représentation et soutient être Président d’une société payant des impôts locaux sur la commune

L’affaire est mise en délibéré au 10 Mars 2026.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

La liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026. M. [K] [B], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

La demande est dès lors recevable.

Sur le fond,

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demande M. [K] [B] produit aux débats une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que M. [F] [A] [J] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] au titre des années 2025 et 2026.

Cependant, M. [F] [A] [J] justifie être le Président de la SAS MONASOGNU qui paie des taxes foncières sur la commune de [Localité 5] et M. [K] [B] ne démontre pas que cette société ne figure pas aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6].

Puisqu’il n’est pas prouvé que M. [F] [A] [J] ne remplit pas les conditions requises par l’article L11, I 2° bis du code électoral, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [K] [B] recevable,

REJETTE la demande de M. [K] [B],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [F] [A] [J] , au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,