TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00278 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL2

DEMANDEUR : M. [Q] [C]

Représenté par M^e Jean Marc LANFRANCHI, Avocat au barreau de Ajaccio

ÉLECTEUR : Mme [M] [N] [L]

Représentée par M^e Anne-Marie LEANDRI, Avocat au barreau de Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026

Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [Q] [C] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [M] [N] [L]

né le 04/04/1996

[Adresse 2]

[Localité 3]

de la liste électorale de la commune d'[Localité 4].

À l’audience du 04 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [M] [N] [L] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.

M. [Q] [C] représenté par son conseil expose que Mme [M] [N] [L] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 4] et n’y vit pas.

M. [Q] [C] sollicite en conséquence la radiation de Mme [M] [N] [L] de la liste électorale de la commune d'[Localité 4].

Mme [M] [N] [L] représenté par son conseil soutient que le tiers électeur n’apporte pas la preuve qu’elle ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune d'[Localité 4], et défend au contraire avoir son domicile réel dans la commune et y habiter depuis au moins 6 mois, pièces justificatives à l’appui.

L’affaire est mise en délibéré au 09 Mars 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demande, M. [Q] [C] produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que Mme [M] [N] [L] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 4]. Il verse aussi à la cause une impression écran du profil FACEBOOK de la défenderesse renvoyant à une annonce sur le site internet LE BON COIN, relative à la mise en vente de son appartement sis à [Localité 5].

Mme [M] [N] [L] indique être chef de projet à [Localité 5], et fréquemment se rendre “au village” où elle a été élevée et où sa famille réside encore. Son père atteste d’ailleurs l’héberger à son domicile et un voisin régulièrement la croiser. Suivant attestation de Maître [Y], notaire, du 23/01/2024, aux termes de laquelle elle est domiciliée à [Localité 5], elle a reçu en donation avec sa soeur la nue-propriété d’un bien sis à [Localité 4].

Cependant, le droit à l’électorat est attaché non à la qualité de nu-propriétaire, ou encore, de

propriétaire indivis, mais à l’inscription personnelle au rôle d’une des contributions directes communales depuis 2 ans ininterrompus (Cass. civile 2 ème , 13 mai 1997, pourvoi n° 97-60.060 ; et Cass. Civile 2 ème , 06 mars 2001, pourvoi n° 01-60.329 ; Cass. Civ. 2 ème , 19 mars 2015, pourvois n° 15-60.113 et 15-60.129).

En outre, la situation que Mme [M] [N] [L] décrit et étaye caractérise d’une part l’absence de lieu de vie habituel et continu, et d’autre part l’absence d’habitation effective, actuelle et continue depuis 6 mois, à [Localité 4].

Il y a lieu donc de faire droit à la demande et d’ordonner la radiation de Mme [M] [N] [L] de la liste électorale de la commune d'[Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE la radiation de

Mme [M] [N] [L]

né le 04/04/1996

[Adresse 2]

[Localité 3]

de la liste électorale de la commune d'[Localité 4] ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [M] [N] [L], au préfet, au maire de [Localité 4] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge,

Valentine LARIVIERE Naïs ACQUAVIVA