TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00408 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQS

DEMANDEUR : M. [I] [E]

né le 05 Janvier 1953 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 5]

ÉLECTEUR : M. [I] [E]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sophie BOYER, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 27 février 2026 reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [I] [E] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].

À l’audience du 06 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [I] [E] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026.

M. [I] [E] comparait et expose qu’il s’est vu notifier par la commission de contrôle de la liste électorale de la commune de [Localité 6] une décision de radiation au motif d’une perte d’attache communale lors même qu’il déclare résider depuis 1985 dans la commune y étant hébergé par sa soeur;

M. [I] [E] sollicite en conséquence son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23 février 2026, que M. [I] [K] a formé sa demande par requête en date du 27 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

Attendu que la demande est dès lors recevable,

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu qu’à l’appui de sa demande M. [I] [E] produit les pièces suivantes :

— une facture d’eau à l’adresse située à [Localité 6] désignée comme sa résidence sur ladite commune,

— l’avis de notification de la décision de radiation de la liste électorale pour cause de “perte d’attache communale”

— une facture d’électricité en date du 23 février 2026 indiquant un espace de livraison correspondant à la domiciliation indiquée par le requérant;

Attendu que ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [I] [E] habite depuis six mois au moins dans la commune et qu’en tout état de cause, rien ne permet de douter de ce qu’il n’est pas domicilié à l’adresse indiquée lors même qu’il produit deux justificatifs de domicile de type facture de consommation d’eau et électricité permettant de fonder son inscription sur la liste électorale dont s’agit;

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [I] [E] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6];

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [I] [E] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de

M. [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

né le 05 Janvier 1953 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])

sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [I] [E], au préfet, au maire de [Localité 6] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,