Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver cg fond, 20 mars 2026, n° 25/00780

TJ Versailles 20 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver cg fond, 20 mars 2026, n° 25/00780
Numéro(s) :	25/00780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kevin CECILIA
Parties :	S.A.S. LOCAL.FR

Texte intégral

TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00780 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGIS

JUGEMENT

Du : 20 Mars 2026

S.A.S. LOCAL.FR

[B], [O]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e CECILIA

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr, [O]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. LOCAL.FR,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Kevin CECILIA, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Louise HASER, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEUR :

Monsieur, [B], [O],

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparant

A l’audience du 15 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société LOCAL.FR est spécialisée en marketing et médias de proximité auprès de professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication et notamment la création de sites internet.

M., [B], [O], exerçant une activité de travaux de couverture, a signé un contrat avec la société LOCAL.FR le 1er août 2023 d’une durée de 24 mois afin qu’il soit créé un site internet pour un montant de 538,80 euros toutes taxes comprises et comprenant un abonnement à l’option « localvisibilité » d’un montant mensuel de 186 euros toutes taxes comprises.

Le site internet a été livré à M., [B], [O] en date du 16 août 2023.

A compter du mois de février 2024, M., [B], [O] a cessé de régler les sommes, de sorte qu’une dette s’est constituée.

La société LOCAL.FR a adressé une mise en demeure en date du 15 juillet 2024 informant M., [B], [O] de la déchéance du terme au titre du contrat conclu le 1er août 2023 et le sommant de lui régler la somme de 4 280,80 euros.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 20 juin 2025, la société LOCAL.FR a assigné M., [B], [O] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

juger que M., [B], [O] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCAL.FRjuger que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de M., [B], [O],en conséquence,

condamner M., [B], [O] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 4 280,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024 date de la mise en demeure, condamner M., [B], [O] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive, condamner M., [B], [O] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M., [B], [O] aux entiers dépens de l’instance,débouter M., [B], [O] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et, ou contraires.

A l’audience du 15 janvier 2026, la société LOCAL.FR, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes telles que dans son assignation.

En défense, bien que régulièrement cité à domicile par un tiers de confiance, M., [B], [O] n’a pas comparu ni n’était représenté.

Au cours des débats, la juge a soulevé d’office l’irrecevabilité pour défaut de tentative de conciliation préalable et autorisé les parties à produire une note en délibéré.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Après les débats, l’affaire était mise en délibéré à la date du 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré, le conseil de la société LOCAL.FR a justifié du défaut de conciliation des parties sur le motif que le litige portait sur un montant supérieur à 5 000 euros.

MOTIFS

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur le paiement des sommes dues en exécution du contrat

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, la société LOCAL.FR produit aux débats les documents suivants :

une fiche de situation professionnelle de M., [B], [O],le contrat de partenariat du 1er août 2023,deux factures en date du 11 août 2023,un mail de livraison du site internet adressé le 16 août 2023 à M., [B], [O],un extrait de compte édité le 27 février 2025, une mise en demeure en date du 15 juillet 2024,des photocopies du site internet créé pour l’entreprise de M., [B], [O],

Il ressort de ces éléments que la société LOCAL.FR a réalisé la prestation de création d’un site internet délivré par mail à M., [B], [O] le 16 août 2023.

En outre, M., [B], [O] avait conclu avec la société LOCAL.FR la souscription d’un abonnement de 24 mois au mécanisme « localvisibilité » d’un montant mensuel de 186 euros.

Il résulte du décompte en date du 27 février 2025 que M., [B], [O] a cessé de régler les paiements à compter du 8 février 2024 et que la dette s’élève à la somme de 3 720 euros, terme du mois d’août 2025 inclus.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner M., [B], [O] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 3 720 euros, au titre de l’abonnement mensuel au système « localvisibilité », terme du mois d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement en l’absence de preuve de réception de la mise en demeure.

2- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-6 nouveau du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En se refusant de façon répétée de s’acquitter régulièrement de ses mensualités sans raison valable et malgré plusieurs mises en demeure, M., [B], [O] a commis une faute qui a causé à la société LOCAL.FR un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.

Ce préjudice sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

3- Sur les autres demandes

M., [B], [O], partie perdante, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser la société LOCAL.FR supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M., [B], [O] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 3 720 euros, au titre de l’abonnement mensuel au système « localvisibilité », terme du mois d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement en l’absence de preuve de réception de la mise en demeure,

CONDAMNE M., [B], [O] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE M., [B], [O] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M., [B], [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT