TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00279 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL3

DEMANDEUR : M. [L] [C]

Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO

ÉLECTEUR : M. [N] [Q]

Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat au barreau d’AJACCIO

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [L] [C] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [N] [Q]

né le 04/12/1980 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

de la liste électorale de la commune d'[Localité 4].

À l’audience du 04 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [N] [Q] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.

M. [L] [C], représenté par son conseil, expose que M. [N] [Q] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 4] et n’y a pas d’attache.

M. [L] [C] sollicite en conséquence la radiation de M. [N] [Q] de la liste électorale de la commune d'[Localité 4].

M. [N] [Q], représenté par son conseil, soutient que le tiers électeur n’apporte pas la preuve qu’il ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune d'[Localité 4], et défend au contraire avoir son domicile réel dans la commune et y habiter depuis au moins 6 mois, pièces justificatives à l’appui.

L’affaire est mise en délibéré au 09 Mars 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demande, M. [L] [C] produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que M. [N] [Q] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 4]. Il verse aussi à la cause une impression écran de son profil FACEBOOK mentionnant qu’il habite à [Localité 5].

Etant précisé que les informations renseignées sur FACEBOOK ont une valeur probatoire insuffisante, ces pièces ne sont pas de nature à établir que M. [N] [Q] ne remplit pas les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale en ce qu’il n’est pas démontré qu’il n’y a pas son domicile réel ou qu’il n’y habite pas depuis 6 mois au moins,

alors qu’il est produit au contraire en défense des justificatifs de la fixation de son lieu de vie habituel et continu à [Localité 4] (notamment : attestation d’hébergement, attestation de voisin, facture, LRAR visant à éprouver la réalité de son domicile réceptionnée, courrier CAF)

Dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

REJETTE la demande de M. [L] [C],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [N] [Q] , au préfet, au maire de [Localité 4] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge

Valentine LARIVIERE Naïs ACQUAVIVA