Tribunal Judiciaire de Lille, Tptg, 10 décembre 2025, n° 25/08576

TJ Lille 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de paiement
Le tribunal a constaté que les locataires n'avaient pas payé les loyers et charges dus, et a jugé la demande de paiement fondée sur les pièces versées au dossier.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a jugé que les locataires, en tant que partie perdante, devaient être condamnés aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'aucune considération d'équité ou de situation économique ne justifiait une condamnation sur ce fondement.

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1. Tribunal judiciaire de Lille, le 10 décembre 2025, n°25/08576

kohenavocats.com · 1 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tptg, 10 déc. 2025, n° 25/08576
Numéro(s) :	25/08576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laurence DELOBEL BRICHE
Parties :	S.A. D' HLM 3F NOTRE LOGIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/08576 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ7K

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Décembre 2025

S.A. D’HLM 3F NOTRE LOGIS

[C] [T]

[L] [F] épouse [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D’HLM 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis 221 rue de la Lys – 59250 HALLUIN

représentée par M^e Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

M. [C] [T], demeurant 15 rue des Frères Hollebecque – Maison 1 – 59117 WERVICQ SUD

Mme [L] [F] épouse [T], demeurant 15 rue des Frères Hollebecque – Maison 1 – 59117 WERVICQ-SUD

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11.03.2014, la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] un immeuble à usage d’habitation situé 33 Avenue des Villas à 59126 Linselles.

Le contrat de location a pris fin le 13.01.2024 à l’initiative des locataires.

Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 10 juillet 2025, la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir :

— leur condamnation solidaire à lui payer:

* la somme de 5285,05 € correspondant au montant des sommes dues par les locataires à la date du 14.08.2025 avec intérêts au taux légal au jour de l’assignation;

* la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

* les dépens;

A l’audience du 10.10.2025, la partie demanderesse rétère ses demandes.

Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T], assignés à étude, n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10.12.2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

La SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS demande le paiement des loyers et charges régularisées échus et impayés selon décompte arrêté au 14.08.2025.

Au vu des pièces versées au dossier, il convient de fixer la créance du bailleur à la somme de 5285,05€.

Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] seront donc condamnés solidairement à payer à la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS la somme de 5285,05€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 14.08.2025.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

— Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] seront condamnés aux dépens.

— Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, en l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne permet de faire droit à la demande formée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] à payer à la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS la somme de 5285,05 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 14.08.2025;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 03.07.2025;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] aux frais et dépens qui comprendront le coût des actes nécessaires à la reprise des lieux;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection