TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00416 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ3

DEMANDEUR : M. [M] [D]

Né le 23 juin 2002 à [Localité 3] (17)

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 4]

ELECTEUR : M. [M] [D]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sophie BOYER, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 25 février 2026 reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [M] [D] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l’audience du 06 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [M] [D] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026.

M. [M] [D] était représenté par [N] [D], son père, régulièrement muni d’un pouvoir; le requérant soutient que la décision de radiation prise par le maire de la commune confirmée par la commission de contrôle des listes électorales n’est pas conforme aux dispositions du code électoral dès lors qu’il justifie résider sur la commune dont s’agit pour y être hébergé sur un terrain mis à la disposition de sa famille depuis plusieurs années;

Il sollicite en conséquence son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026;

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026 et que le recours contre la décision de radiation de la liste a été rejeté par la commission de contrôle qui en a informé le requérant par lettre en date du 20 février 2026; que M. [M] [D], qui justifie être inscrit(e) sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête en date du 25 février 2026 soit le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

Attendu que la demande est dès lors recevable,

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que à l’appui de sa demande M. [M] [D] produit les pièces suivantes :

— une copie de sa carte nationale d’identité;

— une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant avec copie jointe de la carte nationale d’identité de ce dernier,

— un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant à l’adresse du lieu d’hébergement;

— une copie de la carte d’électeur remise au requérant à l’occasion d’un précédent scrutin et le rattachant à la commune de [Localité 5];

— un courrier du service des finances publiques en date du 11 avril 2023 à destination de [M] [D] à l’adresse du lieu d’hbergement et concernant sa déclaration de revenus pour l’année 2022 en 2023;

Attendu que ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [M] [D] habite depuis six mois au moins dans la commune dès lors qu’il est en capacité de faire attester de son hébergement, ainsi que de celui de l’ensemble de la famille, sur un terrain mis à disposition par un hébergeant qui transmet, du reste, un justificatif de domicile de moins de trois mois s’agissant d’une facture de fourniture d’énergie;

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [M] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5];

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [M] [D] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de :

M. [M] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

né le 23 Juin 2002 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME)

sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [M] [D], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,