Tribunal Judiciaire d'Albi, Jaf1, 5 février 2026, n° 25/01242

TJ Albi 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord de partage des biens
Le juge a homologué l'accord et a constaté que Monsieur [C] doit verser une soulte à Madame [N] pour respecter l'équité dans le partage des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albi, jaf1, 5 févr. 2026, n° 25/01242
Numéro(s) :	25/01242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain COMBARELEric PALAFFRE

Texte intégral

MINUTE N° : /2026

JUGEMENT DU : 05 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01242 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EFJT

NAC : 22G

AFFAIRE : [T] [I] [L] [N] C/ [O] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président

Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière

en présence de [J] [Y], greffier stagiaire,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [T] [I] [L] [N]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, M^e Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C [Localité 5] 2024 0876 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR

L'[12],

dont le siège social est [Adresse 2]

ès-qualités de tuteur de :

M. [O] [C]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 10]

demeurant EHPAD [Localité 11] – [Adresse 7]

représenté par M^e Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI,

Clôture prononcée le : 8 janvier 2026

Débats tenus à l’audience du : 08 Janvier 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties, et en conséquence :

DIT qu’en l’absence de passif de la communauté, l’actif net de communauté se compose de la récompense due par Monsieur [C] à Madame [N] (114.800 euros), du LDD (851,66 euros), du MERCEDES Classe E (17.437,60 euros), et du camping-car (15.000 euros), soit un total de 148.089,26 euros ;

DIT que la part de chacun des époux équivaut à la somme de 74.044,63 euros ;

ATTRIBUE à Monsieur [C] le produit de la vente du MERCEDES Classe E (pour 17.437,60 euros), du camping-car (pour 15.000 euros), et le [9] (pour 851,66 euros) ;

DIT que Monsieur [C] devra verser à Madame [N] une soulte de 74.044,63 euros, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le jugement à venir vaudra partage et sera soumis à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale avec partage de ces frais entre les parties ;

CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES