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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00876 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK7Y

Minute N° 25/00407

JUGEMENT du 12 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [P] [C]

Assesseur salarié : Monsieur [Z] [N]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par M^e David HERPIN substituant M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CIPAV

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS

Procédure :

Date de saisine : 04 novembre 2024

Date de convocation : 3 décembre 2024

Date de plaidoirie : 10 avril 2025

Date de délibéré : 12 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 4 novembre 2024 par Monsieur [J] [L] en contestation de ses droits à la retraite tels qu’arrêtés par la [4] et particulièrement du calcul des points de retraite de base et complémentaire retenu pour la période 2012-2022,

Vu le recours préalable de l’intéressé et la décision explicite de rejet de la [5] en date du 4 octobre 2024,

Vu les dernières écritures et pièces du demandeur (requête) et celles de la [4] du 24 janvier 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises,

Vu les débats à l’audience du 10 avril 2025 et la mise en délibéré au 12 juin 2025,

Vu les articles L. 131-6, L. 133-6-8, L. 613-7 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu le décret 79-262 du 21 mars 1979 et particulièrement son article 2,

Vu les statuts de la [4] et particulièrement leur article 3.12,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme,

Attendu qu’il est constant que Monsieur [L] exerce une activité libérale sous le statut d’autoentrepreneur et qu’il est à ce titre affilié à la [4], ce qui n’est pas contesté en l’espèce ; Qu’il a reçu de l’organisme le 26 juillet 2024 un relevé de situation individuelle faisant apparaitre le nombre de points dont il peut se prévaloir au titre des retraites de base et complémentaire ; Que, considérant que l’organisme avait minoré ses droits, l’intéressé a saisi la [5] puis le présent tribunal ;

Attendu s’agissant des points de retraite complémentaire, qu’il résulte clairement de l’article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé que l’affilié à la [4] bénéficie d’un nombre forfaitaire de points correspondant à la classe (de la classe A à laquelle correspond 36 points annuels à la classe H à laquelle correspond 468 points annuels) de cotisation il a été soumis, celle-ci étant déterminée eu égard à la tranche de son revenu d’activité ; Qu’il est désormais constant que pour les autoentrepreneurs, par dérogation à l’article L. 131-6 prévue par l’article L. 133-6-8, l’assiette à prendre en compte pour déterminer la classe de revenus correspondante est le chiffre d’affaires ;

Que par voie de conséquence, la classe de cotisation dont dépendent les autoentrepreneurs affiliés à la [4] et le nombre de points qui leur est attribué doit se faire en fonction de leur seul chiffre d’affaires ;

Que c’est par conséquent à tort que la [4] a calculé les droits du demandeur en fonction de son revenu imposable estimé, après application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur son chiffre d’affaires ; Que la règle de proportionnalité invoquée par la défenderesse ne trouve aucun fondement textuel d’application à la cause et est dans tous les cas inopposable à Monsieur [L] pour le calcul de ses droits ; Que pareillement l’invocation de ses statuts est tout aussi inopérante, intéressant le fonctionnement interne de l’organisme ; Qu’ainsi les dispositions de compensations mises en place entre l’Etat et la [4] ne concernent pas Monsieur [L] ;

Que le requérant fournit des justificatifs et un calcul (pièce 1-2) au soutien de sa demande de rectification qui détaille année par année, les données nécessaires à l’attribution des points qu’il requiert ; Qu’il y a lieu de le déclarer bien-fondé et d’y renvoyer pour plus amples détails ;

Que dans pareilles circonstances, le tribunal fait droit à l’intégralité des demandes du requérant quant à ses points de retraite complémentaire et condamne la [4] à rectifier sa situation en lui attribuant les points suivants :

40 points en 2012,36 points en 2013,36 points en 2014,36 points en 2015,72 points en 2016, 72 points en 2017, 72 points en 2018, 72 points en 2019, 72 points en 2020, 72 points en 2021, 72 points en 2022.

Attendu s’agissant des points de retraite de base, que les parties s’accordent sur leur méthode de calcul s’agissant des autoentrepreneurs ; Qu’en revanche l’assiette des revenus servant de base au calcul des points de retraite a, là encore, été minorée par la [4] laquelle a pratiqué un abattement de 34% au chiffre d’affaires de l’intéressé, à tort comme déjà dit ; Compte tenu des justificatifs versés par Monsieur [L] et du calcul fourni à l’appui de sa demande de rectification et auquel il est renvoyé, il est fait droit à sa demande et ses points de retraite de base sont rectifiés comme suit : 30,8 points en 2012, 193,2 points en 2013, 235,8 points en 2014, 261,3 points en 2015, 421,4 points en 2016, 440,7 points en 2017, 456,2 points en 2018, 433,4 points en 2019, 411,6 points en 2020, 421 points en 2021 et 427,8 points en 2022 ;

Attendu qu’il n’y a en revanche pas lieu à condamnation de l’organisme sous astreinte à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, les droits de Monsieur [L] étant arrêtés, sous réserve de l’acquisition par la présente décision d’un caractère définitif ;

Attendu, s’agissant de la demande indemnitaire, que la [4] s’obstine depuis plusieurs années à soutenir, dans le présent contentieux qui est devenu récurrent, une position qui a déjà été jugée à de multiples reprises ; Que la caisse a ainsi contraint le requérant à contester son relevé de situation puis à saisir la présente juridiction pour obtenir régularisation de ses droits, au regard de solutions ayant pourtant déjà maintes fois donné tort à l’organisme ; Qu’ainsi le stress et l’inquiétude générés chez l’intéressé du fait de la délivrance d’informations erronées et du maintien de telles informations nonobstant tout fondement légal ou réglementaire caractérisent l’existence d’un préjudice moral suffisamment étayé qu’il convient d’indemniser à hauteur de 1.000 euros ;

Qu’il parait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] les frais irrépétibles exposés et qu’il convient de condamner la [4] à lui verser 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il y a en outre lieu de condamner la [4], qui succombe, aux entiers dépens d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARE le présent recours recevable en la forme,

CONDAMNE la [4] à rectifier comme suit les points de retraite de base acquis par Monsieur [J] [L] sur la période 2012-2022 :

30,8 points en 2012,193,2 points en 2013,235,8 points en 2014,261,3 points en 2015,421,4 points en 2016,440,7 points en 2017, 456,2 points en 2018,433,4 points en 2019, 411,6 points en 2020, 421 points en 2021,427,8 points en 2022 ;

CONDAMNE la [4] à rectifier comme suit les points de retraite complémentaire acquis par Monsieur [J] [L] sur la période 2012-2022 :

40 points en 2012,36 points en 2013,36 points en 2014,36 points en 2015,72 points en 2016,72 points en 2017, 72 points en 2018,72 points en 2019, 72 points en 2020, 72 points en 2021,72 points en 2022 ;

JUGE n’y avoir lieu à condamnation de la [4] sous astreinte à rendre accessible Monsieur [J] [L], y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme ;

CONDAMNE la [4] à verser à Monsieur [J] [L] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la [4] à verser à Monsieur [J] [L] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [4] aux entiers dépens d’instance ;

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE