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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, jex, 21 nov. 2025, n° 25/07296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 21 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/07296 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3ASV
MINUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Jean-Baptiste TAVANT, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Etienne PODGORSKI, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
ayant pour avocat Maître Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 2139
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. FONCIERE VESTA
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
Vu l’acte introductif en date du 28 Août 2025 ;
Vu l’article 468 Code de Procédure Civile.
Le juge de l’exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
STATUANT publiquement par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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