N° RG 25/00338 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00338 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIM

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M. [G], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 02 Juillet 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2025, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Madame [E] [N] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 453,65 euros.

Au soutien de ses demandes La SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et charges.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes. Elle s’est opposée à des délais de paiement car Madame [N] n’a jamais respecté l’échéancier de paiement de 100 euros qui avait été convenu.

Par mail du 2 octobre 2025, Madame [N] informe qu’elle ne pourra venir à l’audience et qu’elle respectera l’échéancier mis en place à compter du mois prochain.

Madame [E] [N], ayant signé l’accusé de réception de la convocation qui lui a été adressée, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 453,65 euros le 26 novembre 2024, portant mention d’une restitution du dépôt de garantie pour 294,49 euros et d’une régularisation de charges,

— le contrat de bail du 16 mai 2022, pour un garage n°3 situé [Adresse 3] à [Localité 4], signé par Madame [E] [N].

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Madame [E] [N], non comparante à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Madame [E] [N] sera condamnée à payer à la SA LOGISSIA la somme de 453,65 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025.

Il n’y a lieu de lui accorder des délais de paiement car le précédent échéancier n’a pas été respecté. Cela n’empêchera pas Madame [N] de contacter la SA LOGISSIA afin de mettre en place un échéancier de remboursement à réception du jugement pour éviter les voies d’exécution par un commissaire de justice.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Madame [E] [N] supportera ainsi les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Madame [E] [N] à payer à la SA LOGISSIA 453,65 euros (quatre cent cinqante trois euros et soixante cinq centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

DEBOUTE Madame [E] [N] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE Madame [E] [N] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,