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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, baux hlm, 29 mai 2026, n° 25/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/00284 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 29/05/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “ORNE HABITAT”, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me GIARD, substituée par Me GAUTHIER, avocats au barreau D’ALENCON
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
SERVICE MUTUALISE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CPO D'[Localité 3], demeurant [Adresse 6]
Non comparants, représentés par Me LELONG, avocat au barreau D’ALENCON, non présente
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
06 Mai 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00284 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYS
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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