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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp, 15 sept. 2025, n° 25/01382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01382 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXKF
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Juge des contentieux et de la protection
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [G]
né le 12 Juillet 1948 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d’ALES, substituée par Me Betty NOEL, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [S]
né le 02 Mai 1954 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] a rendu un jugement le 08 Septembre 2025 qui comporte une erreur matérielle ;
Vu la nécessité de procéder à la rectification d’erreur matérielle affectant ce jugement rendu le 08 Septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’Alès.
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’Article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Dans le jugement du 08 Septembre 2025, une erreur matérielle s’est glissée sur la dernière page qui indique le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 08 Novembre 2025 à 14 h30 au lieu est place du 08 Décembre 2025 à 14h30
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile.
Vu l’article 15-1° du Décret N° 2010-1165 du 01 octobre 2010 et l’Article 4-1 de la circulaire du 24 Janvier 2011.
CONSTATE que le jugement en date du 08 Septembre 2025 comporte une erreur matérielle sur la date de renvoi de l’affaire
REMPLACE (en page 3) les termes “Renvoie l’affaire à l’audience des plaidoiries du lundi 08 novembre 2025 à 14h30, date à laquelle il sera statué sur le tout.”
PAR “ Renvoie l’affaire à l’audience des plaidoiries du lundi 08 Décembre 2025 à 14h30, date à laquelle il sera statué sur le tout.”
DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement du 08 Septembre 2025 par le juge aux affaires familiales d'[Localité 5] et des expéditions qui en seront délivrées;
DIT que la présente décision sera annexée à la minute et aux expéditions du jugement numéro de minute 155/2025 en date du 08 Septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] ;
ORDONNE que la présente décision soit annexée à la minute et aux expéditions du jugement dossier RG N° 24/01047 rendu le 08 Septembre 2025;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait, à [Localité 5], l’an deux mille vingt-cinq le quinze septembre.
Le Greffier, Le Président,
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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