TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/00124 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJWJ

Minute : 25/135

CADUCITÉ

DU : 2 septembre 2025

COMMUNE DE [Localité 7]

C /

Monsieur [K] [M]

Monsieur [B] [D]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à la COMMUNE DE [Localité 7] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Monsieur [K] [M] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Monsieur [B] [D] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE par lettre simple

CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF

D INSTANCE

ORDONNANCE

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 2 septembre 2025 par Nous, Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualié de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

COMMUNE DE VILLEPREUX, dont l’Hôtel de ville est sis [Adresse 5], représentée par son maire en exercice, Monsieur [Z] [F], domicilié es-qualité en l’Hôtel de ville, représentée à l’audience par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Clothilde CASTELLARNAU, avocat au barreau de PARIS

à :

Monsieur [K] [M], demeurant à la [Adresse 8], non-comparant ni représenté à l’audience

Monsieur [B] [D], né le 16 mars 1979 à [Localité 4], demeurant à la [Adresse 8], comparant en personne à l’audience

Vu les articles 385, 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu que la COMMUNE DE [Localité 7], partie demanderesse, a fait assigner Monsieur [K] [M] et Monsieur [B] [D], parties défenderesses, par acte en date du 14 août 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour l’audience du 2 septembre 2025 ;

Attendu que la copie de l’assignation transmise par courrier envoyé par la voie postale a été reçue par le greffe le 20 août 2025, une copie ayant précédemment été transmise par courriel le 18 août 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, la copie de l’assignation doit être remise au greffe quinze jours avant la date d’audience sous peine de caducité de l’assignation ;

Qu’un délai de moins de 15 jours s’est écoulé entre la date de remise de la copie de l’assignation, soit le 20 août 2025, et la date d’audience, soit le 2 septembre 2025 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Déclarons caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelons qu’aux termes de l’article 407 du code de procédure civile, la décision peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcée en audience publique le 2 septembre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION