Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 7 avr. 2026, n° 23/03844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ U.R.S.S.A.F. [ 2 ] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03844 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWE
N° MINUTE :
26/00008
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 avril 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0278 substitué par Me Lola INGLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0303
à
U.R.S.S.A.F. [2] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [T] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/03844 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Pensions alimentaires ·
- Code civil ·
- Education ·
- Contribution
- Enfant ·
- Parents ·
- Sénégal ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Mère
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Renouvellement ·
- Centre commercial ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Valeur ·
- Référence ·
- Médiation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Algérie ·
- Bail
- Véhicule ·
- Pont ·
- Vendeur ·
- Contrôle technique ·
- Dol ·
- Vente ·
- Acheteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Moteur ·
- Automobile ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Enseigne ·
- Vendeur ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Angola ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Congo ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Date ·
- Personne concernée
- Suspensif ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Langue ·
- République ·
- Personnes ·
- Registre ·
- Adresses ·
- Étranger
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Calcul ·
- Régularisation ·
- Identifiants ·
- Travailleur indépendant ·
- Charges sociales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Marque ·
- Forclusion ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Expert
- Copie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Lettre simple ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Conforme ·
- Assignation ·
- Hôtel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.