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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, civil 5000 eur, 19 mai 2025, n° 25/00428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél :[XXXXXXXX01]
RG N°N° RG 25/00428 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU5I
Minute:
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 19 MAI 2025
Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
INJONCTION DE PAYER
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION
S.A.S. ODALYS PLEIN AIR
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Ludivine CAUVIN, avocat au barreau de NIMES
à :
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Madame [P] [Z],
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [L],
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Attendu que S.A.S. ODALYS PLEIN AIR a présenté une requête d’injonction de payer à l’encontre de Madame [P] [Z], Monsieur [U] [L];
Attendu que ladite requête a été autorisée le 17 Décembre 2024, et signifiée le 14 Janvier 2025;
Attendu que Madame [P] [Z], Monsieur [U] [L] a formulé une opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer le 12 Février 2025;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 19 Mai 2025 par L.R.A.R. en date du 06 Mars 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu que le demandeur à l’action en paiement a déclaré à de ce jour qu’il entendait se désister de l’instance ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ODALYS PLEIN AIR.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE la requête en injonction de payer caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement d’instance du créancier ;
DÉCLARE nulle et non avenus l’ordonnance portant injonction de payer en date du 17 Décembre 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge du créancier ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Mai 2025, par Jean-François GOUNOT, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Christine TREBIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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