TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 30 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01954 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYUK

JUGEMENT DE DESISTEMENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [K], [L] [M]

né le 05 Mars 1930 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEURS :

Association ATMPT 76

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Madame [G], [C], [N] [V] ayant pour curateur l’Association ATMPT

née le 22 Octobre 1974 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substituée par M^e Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant

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Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier

Vu l’opposition formée par Madame [G], [C], [N] [V] le 15 Décembre 2025 reçu au greffe le 22 Décembre 2025 d’une ordonnance constatant la résiliation du bail en date du 03 Décembre 2025 ;

Constate que le demandeur à l’opposition a déclaré à l’audience de ce jour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction.

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de Madame [G], [C], [N] [V].

Fait à [Localité 6], l’an deux mil vingt six et le trente mars.

et signé par :

La Greffière La Vice-présidente

Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI