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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 mars 2026, n° 23/13503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/13503
N° Portalis 352J-W-B7H-C3B66
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
— Me OZIMEK
— Me [Localité 2]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 25 Mars 2026
Madame [Z] [V], née le [Date naissance 1] 1972, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Joffrey OZIMEK, avocat au barreau de Paris, vestiaire E2107.
DÉFENDERESSE
La société GROUPAMA GAN VIE, société anonyme au capital de 1.371.100.605 euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 427 616, ayant son siège social situé [Adresse 2] à Paris (75383), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe MEILHAC de la SELEURL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1400, avocat postulant et par Maître Ludovic RIVIERE, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant.
______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Octobre 2023 par Madame [Z] [V] à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE ;
Décision du 25 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/13503
N° Portalis 352J-W-B7H-C3B66
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Février 2026, Madame [Z] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2026, la société GROUPAMA GAN VIE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Z] [V] à l’encontre de la société GROUPAMA GAN VIE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 25 Mars 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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