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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp, 30 mars 2026, n° 26/00349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société HOIST FINANCE AB ( PUBL ) immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 30 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00349 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZVY
JUGEMENT DE CADUCITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le numéro n°556012-8489, prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en France par le biais de sa Succursale HOIST FINANCE AB (publ) inscrite sous le numéro 843 407 214 au RCS de [Localité 1] METROPOLE sis
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
************
Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier
CONSTATONS la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur
Fait et prononcé le 30 Mars 2026.
Le Greffier La Vice-Présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
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