COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. NICEA IMMOBILIARE c/ Société SAS SUD JUSTITIA

N° 25/

Du 15 Janvier 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/02945 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2QZ

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

M^e Guillaume GARCIA

le 15 Janvier 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quinze Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Magistrat rapporteur : Monsieur SULTANA

Greffier : Madame AYADI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame SANJUAN-PUCHOL

Assesseur : Madame VALAT

Assesseur : Monsieur SULTANA (Juge rédacteur)

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 , signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.C.I. NICEA IMMOBILIARE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

La SAS SUD JUSTITIA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège es qualité

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCI NICEA IMMOBILIARE à l’encontre de la SAS Sud Justitia, par acte du 19 juillet 2024 et par laquelle il est demandé au tribunal de déclarer acquise à la bailleresse la clause résolutoire insérée au bail ; de juger que la SAS Sud Justitia est occupante sans droit ni titre ; de juger que la résiliation dudit bail est effective à la date du 21 avril 2024 à défaut d’avoir réglé l’arriéré locatif malgré un commandement ; d’ordonner en conséquence l’expulsion immédiate et sans délai de la SAS Sud Justitia ainsi que celle de tous occupants de son chef du local situé à [Adresse 7], avec si besoin est le concours de la force publique et le transport des meubles en garde-meuble aux frais de l’expulsée ; de condamner la SAS Sud Justitia à lui payer la somme de 12 787,69 EUR selon décompte du 1er juillet 2024, outre la somme de 184,15 EUR au titre des dépenses liées au commandement ; de la condamner à lui payer une indemnité d’occupation équivalente à une fois et demi le montant du loyer à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux ; de la condamner à lui payer la somme de 5000 EUR à titre de dommages-intérêts outre 2000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’absence de comparution de la défenderesse, régulièrement assignée.

Vu l’ordonnance du 18 septembre 2024 fixant la clôture au 24 octobre 2024.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL :

Attendu que par acte sous seing privé du 31 août 2020, la SCI NICEA IMMOBILIARE a consenti à Me [R] [E] un bail professionnel relativement à des locaux situés à Nice [Adresse 3] comprenant un appartement situé au premier étage de l’immeuble et une chambre de service au 5e étage, outre une cave, pour une durée de 6 ans selon loyer mensuel de 3000 EUR payable le premier de chaque mois outre une provision sur charges de 100 EUR par mois ;

Attendu que dans le cours de l’année 2022, Me [R] [E], commissaire de justice qui atteignait la limite d’âge, a envisagé de céder son étude au profit de la SAS Sud Justitia composée de Me [F] [D], installé à [Localité 6] et maître [T] [P], nouvelle associée ;

Attendu que par acte sous seing privé du 8 avril 2022, Me [R] [E] a cédé son droit au bail à la SAS Sud Justitia sous condition suspensive de son agrément par le garde des [Localité 8] ; que par arrêté du 5 décembre 2022 de Monsieur le garde des [Localité 8], la démission de maître [E] a été acceptée au bénéfice de la SAS Sud Justitia ;

Attendu que la SAS Sud Justitia n’a pas rempli régulièrement ses obligations et a accumulé un retard de loyer ; qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 20 mars 2024 par Maître [H] [S], commissaire de justice, qui est demeuré infructueux ; qu’une ultime tentative amiable a été entreprise par une mise en demeure du conseil de la bailleresse, qui est demeurée également infructueuse ;

Attendu que le bail enferme une clause résolutoire qui stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de la redevance ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs, sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire, et si dans ce cas le preneur refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble ;

Attendu qu’au vu des pièces produites et de l’absence d’exécution des causes du commandement, il échet de constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail à la date du 21 avril 2024 et d’ordonner en conséquence l’expulsion immédiate et sans délai de la SAS Sud Justitia des lieux à elle loués situés [Adresse 4], avec si besoin est le concours de la force publique et le transport des meubles en garde-meuble aux frais de l’expulsée ;

Attendu qu’il échet d’autre part de condamner la SAS Sud Justitia à payer à la SCI NICEA IMMOBILIARE la somme de 12 787,89 EUR à titre de loyers arriérés outre les frais de commandement pour 184,15 EUR ;

Attendu qu’il échet de la condamner en outre à lui payer une indemnité d’occupation de 3200 EUR par mois à compter du 21 avril 2024 jusqu’au parfait départ ;

Attendu que la demande de dommages-intérêts n’est pas justifiée sur le vu des pièces produites et il échet d’en débouter la demanderesse ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ou liée à la situation de la défenderesse ne permet d’exonérer celle-ci de la prise en charge des frais irrépétibles exposés par la bailleresse ; qu’il échet de condamner de ce chef la SAS Sud Justitia à payer à la SCI NICEA IMMOBILIARE la somme de 2000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE acquise la clause résolutoire insérée au bail du 31 août 2020 au bénéfice de la SCI NICEA IMMOBILIARE, à la date du 21 avril 2024 ;

ORDONNE l’expulsion immédiate de la SAS Sud Justitia et celle de tous occupants de son chef du local situé à [Adresse 7] avec si besoin est le concours de la force publique et le transport des meubles en garde-meuble aux frais de l’expulsée ;

CONDAMNE la SAS Sud Justitia à payer à la SCI NICEA IMMOBILIARE la somme de 12 787,79 EUR (douze mille sept cent quatre vingt sept euros et soixante dix neuf centimes) à titre de loyers arriérés, outre 184,15 EUR (cent quatre vingt quatre euros et quinze centimes) au titre des frais du commandement ;

CONDAMNE la SAS Sud Justitia payer à la SCI NICEA IMMOBILIARE la somme de 3200 EUR (trois mille deux cent euros) mensuelle à titre d’indemnité d’occupation à compter du 21 avril 2024 jusqu’à son parfait départ ;

DÉBOUTE la SCI NICEA IMOBILIARE de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SAS Sud Justitia à payer à la SCI NICEA IMMOBILIARE la somme de 2000 EUR (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Sud Justitia aux entiers dépens de la présente instance qui seront distraits dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT