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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jex, 19 févr. 2026, n° 25/01403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
DU : 19 février 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/01403 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXL5 / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [I] [N] / ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON
DÉBATS : 19 février 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 19 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Natacha BACH, juge de l’exécution
GREFFIER : Madame Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [N]
de nationalité française
demeurnat 14 Lotissement Le Mas – 30440 SUMENE
représentée par Maître Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON, substituée à l’audience par Maître Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES
DÉFENDEUR :
ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON
siège social : LA PRADELLE – 30125 SAUMANE
représentée par Maître Anne-Laure PERIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Maître Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
* * *
PROCÉDURE
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, Madame [I] [N] a attrait l’ ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON devant le juge de l’exécution aux fins de liquidation d’astreinte.
Attendu que par conclusions déposées par RPVA le 18 février 2026, Madame [I] [N] a fait part de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON.
Attendu qu’à l’audience du 19 février 2026, Madame [I] [N] a maintenu sa demande de désistement d’instance et d’action et que l’ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILON n’a formulé aucune observation.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [N].
Qu’elle supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [N];
DISONS que Madame [I] [N] conservera la charge des dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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