TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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21 Novembre 2024

Grosse le :

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Expéditions le :

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à expert : copies

N° RG 23/01490 – N° Portalis DB26-W-B7H-HRUH 1ère Chambre – JME – CAB n°3

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s)

Monsieur [Y] [V] (SIREN 529 254 583)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Maître Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [H] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

Le Juge de la mise en état statuant après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du jeudi 17 octobre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3], Mme [H] [E] a confié des travaux de réaménagement à M. [Y] [V], artisan, par contrat du 28 août 2018.

Au titre des travaux effectués par M. [V], Mme [E] a procédé à trois règlements entre les mains de ce-dernier, pour une somme totale de 19 464,67 euros.

Le chantier a été interrompu en novembre 2019 et n’a pas repris depuis.

Un différend est survenu entre M. [V] et Mme [E] portant sur le paiement des travaux par Mme [E], l’existence de désordres affectant les travaux réalisés, et sur l’étendue des travaux à effectuer.

Le 24 janvier 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel M. [V] s’engageait, pour un montant forfaitaire de 24 000 euros, à reprendre dans les règles de l’art et à ses frais la totalité des malfaçons constatées sur les travaux déjà réalisés, et à réaliser le reste des travaux de rénovation prévus. Le protocole prévoyait que les travaux devaient être réalisés entre le 15 avril 2022 et le 30 juin 2022.

Sur requête déposée par Mme [E], le président du tribunal judiciaire d’Amiens a donné force exécutoire à cette transaction par ordonnance en date du 15 mars 2023. M. [V] a saisi le juge des requêtes aux fins de rétractation de l’ordonnance d’homologation par acte en date du 18 avril 2023.

Par acte en date du 17 mai 2023, M. [V] a assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du protocole transactionnel en date du 24 janvier 2022 et la condamnation de Mme [E] à lui verser la somme de 10 115,94 euros.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 2024, l’exception d’irrecevabilité opposée par Mme [E], au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil a été rejetée et l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 23 mai 2024 avec injonction de conclure avant cette date à Mme [E] et à défaut, dit que l’affaire serait clôturée.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 28 août 2024 a rejeté la demande de médiation de Mme [E] à défaut d’accord de M. [V].

PRETENTIONS ET MOYENS :

Par conclusions identiques des 17 et 18 septembre 2024, M. [V] et Mme [E] ont introduit un incident pour solliciter du juge de la mise en état de :

Donner force exécutoire à l’accord transactionnel signé les 10 et 16 septembre 2024,

Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Les parties ayant la libre disposition de leurs droits, l’accord qu’ils ont signé les 10 et 16 septembre 2024 s’impose au tribunal qui en donne force exécutoire et constate l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à l’accord signé par M. [V] et Mme [E] les 10 et 16 septembre 2024, ci-annexé ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance, rendue par mise à disposition des parties au greffe, a été signée par Dominique de SURIREY, juge de la mise en état au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT