TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/08641 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SB7

Notifiée le :

Grosse et copie aux parties

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DE CONCILIATION EXTRAJUDICIAIRE

Le 29 décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. [P] [E]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [B] [U]

demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [T]

demeurant [Adresse 1]

Par requête réceptionnée le 7 novembre 2025, madame [G] [T] et monsieur [B] [U] ont sollicité du juge du Tribunal judiciaire de LYON qu’il homologue l’accord formalisé le 22 octobre 2025 et l’avenant régularisé le 22 octobre 2025 en présence de monsieur [R] [S], conciliateur de justice.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 1543 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que :

“Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.”

L’article 1544 du même dispose également que :

“Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.”

L’article 1545 du même code précise enfin que :

“La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

À moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.”

Il est rappelé que l’ordonnance d’homologation a été rendue à la requête d’une seule partie, il appartient à cette dernière de la notifier à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 503 Code de procédure civile (voir notamment Civ. 2ème, 26 octobre 2023, n° 21-19.844).

Sur ce, par requête réceptionnée le 7 novembre 2025, madame [G] [T] et monsieur [B] [U] sollicitent l’homologation du constat d’accord de conciliation et de l’avenant régularisés le 22 octobre 2025 en présence de monsieur [R] [S], conciliateur de justice, aux termes desquels les parties sont notamment convenues de :

la libération de la somme de 11.500,00 euros toutes taxes comprises au profit de madame [T] et monsieur [U] en qualités de “maître d’ouvrage” en contrepartie de la levée définitive des réserves au bénéfice de l’EURL [E] [P], ce afin de mettre fin aux relations contractuelles des parties susvisées ;demander l’homolgation judiciaire de leur accord dans le délai qui leur conviendra.

Il y a lieu de conférer force exécutoire au constat d’accord et à l’avenant susvisés, dès lors qu’ils contiennent des concessions réciproques, ont un objet licite et ne contreviennent pas à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge du Tribunal judiciaire de LYON, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Homologuons le constat d’accord de conciliation conventionnelle et l’avenant signés le 22 octobre 2025 entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [E] [P] d’une part, madame [G] [T] et monsieur [B] [U] d’autre part ;

Conférons force exécutoire au constat d’accord et à l’avenant précités ;

Disons qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance ;

Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

La Greffière La Juge

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI