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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 12 nov. 2024, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 12 Novembre 2024
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
SELAS MJS PARTNERS
C/
[E] [D]
Répertoire Général
N° RG 24/00030 – N° Portalis DB26-W-B7I-IDYG
_____________________
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
SELAS MJS PARTNERS
Maître [C] [K]
Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
— REQUERANT -
— A -
Monsieur [E] [D] – SIREN 802 304 501,
demeurant [Adresse 1]
— DÉFENDEUR -
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, sans audience, et après qu’il en ait été délibéré par :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL,Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière lors de la mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [D] ;
FIXE à la somme de 1.500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELAS MJS PARTNERS par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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