Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 17 septembre 2025, n° 25/00319

TJ Amiens 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Constatation des impayés
La cour a constaté que les locataires étaient redevables de la somme indiquée dans le décompte, n'ayant pas justifié d'autres paiements.
Accepté
Recours à la justice imposé par la défaillance des locataires
La cour a jugé que le recours à la justice était justifié par la défaillance des locataires, entraînant une condamnation à payer une indemnité.
Accepté
Proposition de règlement par les locataires
La cour a accepté la proposition de paiement échelonné, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 17 sept. 2025, n° 25/00319
Numéro(s) :	25/00319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles Marcel DONGMO GUIMFAK
Cabinet(s) :	SCP LUSSON ET CATILLION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00319 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJFX

Minute n° :

JUGEMENT

17 Septembre 2025

[T] [U] épouse [K]

[E] [L], [R] [S], [P] [L], [N] [L]

Expédition délivrée le 17/09/25

à SCP LUSSON

à M^e DONGMO GUIMFAK

Exécutoire délivrée le17/09/25

à SCP LUSSON

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [T] [U] épouse [K]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS:

Madame [E] [L]

née le 30 Avril 1978 à CAMEROUN

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [R] [S], [P] [L]

né le 12 Janvier 1997 à [Localité 6] – CAMEROUN

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [N] [L]

né le 16 Novembre 2001 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privé du 8 janvier 2022, Madame [T] [U] a consenti à Madame [E] [L], Monsieur [R] [L] et Monsieur [N] [L] un contrat de location accession portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 9] (80) moyennant un prix principal de 185.000 euros, payable en 119 mensualités de 1.542 euros et une 120ème mensualité de 1.502 euros.

Suivant avenant du 1er juillet 2022, Monsieur [F] [O] [V] est intervenu à l’acte en qualité de locataire accédant.

Constatant une situation d’impayé, Madame [T] [U] a fait signifier à Madame [E] [L], Monsieur [R] [L] et Monsieur [N] [L] le 11 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 13.521,62 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [T] [U] a attrait Madame [E] [L], Monsieur [R] [L] et Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir:

— prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Madame [E] [L], Monsieur [R] [L] et Monsieur [N] [L],

— déclarer Madame [E] [L], Monsieur [R] [L] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de l’immeuble situé à [Localité 9],

— ordonner leur expulsion,

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 13.521,62 euros au titre des échéances mensuelles impayées arrêtées à la date du 13 novembre 2024 ainsi qu’au règlement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2025 à laquelle Madame [T] [U] a indiqué renoncer à la demande de résiliation du contrat et a accepté la proposition de règlement de la dette formulée par les défendeurs. Elle maintient ses demandes accessoires.

Monsieur [F] [V] intervient volontairement à l’instance en précisant être partie au contrat de location accession suivant avenant du 1er juillet 2022. Les défendeurs proposent de régler la dette en versements mensuels de 500 euros après avoir procédé à un règlement de 4.612 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater à titre liminaire que Madame [T] [U] se désiste de sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs des locataires.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [F] [O] [V]

Monsieur [F] [O] [V] justifie de sa qualité de locataire accédant suite à un avenant régularisé le 1er juillet 2022. Il a donc intérêt à intervenir volontairement à l’instance et son intervention volontaire sera déclarée recevable en application de l’article 330 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Madame [T] [U] produit un décompte aux termes duquel les locataires demeurent redevables de la somme de 9.626,90 euros à la date du 13 juin 2025, déduction faite d’un chèque de 4.626 euros encaissé à cette même date. Les défendeurs ne contestent pas ce décompte et ne justifient pas d’autres paiements qui n’y auraient pas été intégrés.

Madame [E] [L], Monsieur [R] [L], Monsieur [N] [L] et Monsieur [F] [O] [V] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Compte tenu de l’accord des parties, les défendeurs seront autorisés à s’acquitter de leurs dettes conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, en 19 versements mensuels de 500 euros et une dernière 20ème mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires, en sus du loyer courant.

Sur les mesures accessoires

Les défendeurs, parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance.

Le recours à justice ayant été imposé à Madame [T] [U] en conséquence de leur défaillance, ils seront également condamnés in solidum à payer à cette dernière la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Reçoit Monsieur [F] [O] [V] en son intervention volontaire,

Constate que Madame [T] [U] se désiste de sa demande de résiliation du contrat de location-accession,

Condamne solidairement Madame [E] [L], Monsieur [R] [L], Monsieur [N] [L] et Monsieur [F] [O] [V] au paiement de la somme de 9.626,90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 13 juin 2025,

Autorise les débiteurs à d’acquitter de leur dette, en sus du loyer courant, en 19 versements mensuels de 500 euros et une dernière 20ème mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires,

Dit que ces versements devront intervenir au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,

Dit que le non versement d’une seule échéance aux termes définis emportera exigbilité immédiate du solde de la dette,

Condamne in solidum Madame [E] [L], Monsieur [R] [L], Monsieur [N] [L] et Monsieur [F] [O] [V] aux dépens de l’instance,

Condamne in solidum Madame [E] [L], Monsieur [R] [L], Monsieur [N] [L] et Monsieur [F] [O] [V] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente