DU : 21 Janvier 2025

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ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

S.C.A. [9]

S.A.R.L. [4]

C/

E.A.R.L. [10]

Répertoire Général

N° RG 23/00049 -

N° Portalis DB26-W-B7H-HYVB

— - – - – - – - – - – - – - – - – - -

jonction des affaires :

N° RG 23/00052 -

N° Portalis DB26-W-B7H-HYYX

N° RG 23/00053 -

N° Portalis DB26-W-B7H-HYY4

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ordonnance

juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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ORDONNANCE

du

VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

S.C.A. [9],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.R.L. [4],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocats au barreau de DIEPPE

— DEMANDERESSES -

— A -

E.A.R.L. [10],

dont le siège social est sis [Adresse 8] – Chez M. [X] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Représentée par Maître Marie MASSON de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES, avocats au barreau de COMPIEGNE

— DÉFENDERESSE -

En présence de Maître Guillaume RANDOUX, pour la SELARL [7],

Mandataire judiciaire

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 décembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance contradictoire dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire :

ORDONNE la jonction entre les instances enregistrées sous les n° 23/49, 23/52 et 23/53 ;

DIT que l’affaire sera désormais appelée sous le n° 23/49 ;

PRONONCE l’admission des créances de la SCA [9] au passif du redressement judiciaire de l’EARL [10] pour un montant de 267.378, 88 euros à titre définitif et chirographaire et pour un montant de 145.536, 78 euros à titre définitif et privilégié ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la créance de la SARL [4] ;

ORDONNE que mention de la présente soit portée sur l’état des créances de l’EARL [10] ;

REJETTE la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de la greffière à l’EARL [10], à la SCA [9] et à la SARL [4] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la SELARL [7], à M^e Stéphane Barbier, avocat au barreau de Dieppe et à M^e Marie Masson, avocate au barreau de Compiègne.

L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE