TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

Affaire :

URSSAF RHONE ALPES

contre :

M. [E] [S]

Dossier : N° RG 25/00169 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAA5

Décision n°

178/2026

Notifié le

à

— URSSAF RHONE ALPES

— [E] [S]

Copie le

à

— SELARL ACO

Formule exécutoire délivrée le

à

— URSSAF RHONE ALPES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mathilde VERON-GOYET

ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA

GREFFIER lors des débats : Estelle CHARNAUX

GREFFIER lors du délibéré : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître GINGELL, de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

PROCEDURE :

Date du recours : 05 mars 2025

Plaidoirie : 15 décembre 2025

Délibéré : 23 février 2026, prorogé au 30 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [S] a été affilié à l’URSSAF RHONE-ALPES du 17 mars 2021 au 31 décembre 2024 en qualité de gérant de la SARL [1].

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, l’URSSAF RHÔNE-ALPES lui a fait signifier une contrainte décernée le 26 février 2025 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 432,52 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des 4e trimestre 2021, 2e, 3e et 4e trimestres 2022 et du 4e trimestre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la juridiction le 5 mars 2025, Monsieur [S] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 décembre 2025.

A cette occasion, l’URSSAF RHÔNE-ALPES se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :

— Valider la contrainte délivrée le 26 février 2025 au titre du 4e trimestre 2023 pour la somme cantonnée à 390,52 euros

— Condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 390,52 euros augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,

— Débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner Monsieur [S] aux dépens.

Au soutien de ces prétentions, l’organisme chargé du recouvrement détaille les bases et modalités de calcul des cotisations dont le recouvrement est poursuivi au titre de la contrainte litigieuse et précise qu’il se désiste de ses demandes au titre des 4e trimestre 2021, 2e, 3e et 4e trimestres 2022.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [S] ne comparaît pas devant le tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 23 février 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, il résulte des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne et réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision est insusceptible d’appel mais la convocation adressée à Monsieur [S] a été remise à sa personne ainsi qu’il résulte de sa signature apposée sur l’accusé de réception.

Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Par application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi.

L’opposition sera jugée recevable.

Sur la régularité du recours à la contrainte :

Par application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l’envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.

L’envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.

En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de l’envoi préalable d’une mise en demeure relative à la période pour lesquelles les demandes sont maintenues avant de décerner la contrainte litigieuse.

Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.

Sur la demande en paiement de l’URSSAF RHÔNE-ALPES :

En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.

En l’espèce, Monsieur [S] qui ne comparaît pas, ne critique pas la régularité formelle de la contrainte, ne conteste pas le montant des sommes réclamées par l’organisme de sécurité sociale et ne fait état d’aucun règlement.

Dans ces conditions, la contrainte sera validée en son principe et Monsieur [S] sera condamné à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 390,52 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre 4e trimestre 2023, somme à laquelle s’ajouteront les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale.

Sur les frais de signification et les dépens :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.

Au cas d’espèce, le recours de l’opposant est infondé.

Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [S] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

L’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition formée le 5 mars 2025 par Monsieur [E] [S] recevable,

CONSTATE le désistement de l’URSSAF RHÔNE-ALPES s’agissant des cotisations, contributions et majorations de retard dues au titre des 4e trimestre 2021, 2e, 3e et 4e trimestres 2022,

VALIDE la contrainte décernée le 26 février 2025 et signifiée le 4 mars 2025 à Monsieur [E] [S] pour le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du seul 4e trimestre 2023,

CONDAMNE en conséquence Monsieur [E] [S] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 390,52 euros outre les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale,

CONDAMNE Monsieur [E] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON