JUGEMENT

DU : 19 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[D]

C/

[T]

Répertoire Général

N° RG 24/00152 – N° Portalis DB26-W-B7H-HY43

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[12]

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

Madame [S] [U] [R] [D]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 80021-2023-6194 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparante et concluante par Maître Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDERESSE

— A -

Monsieur [C] [J] [B] [T]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (SOMME)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Comparant et concluant par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 24 Avril 2025 devant :

— Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de

— Hélène BERNARD, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [D] [S] d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [D] [S] et Monsieur [T] [C] et de désignation de Maître [H] [I], notaire à [Localité 9];

DEBOUTE Madame [D] [S] de sa demande d’indemnité d’occupation ;

DIT que l’indivision est redevable d’une créance à l’égard de Monsieur [T] [C] s’agissant du remboursement du prêt 5232920 souscrit auprès de la [11], sous réserve de la justification devant le notaire de l’acquittement effectif des mensualités concernées ; Pour le surplus de ses demandes de créances, DEBOUTE Monsieur [T] [C] ;

RAPPELLE qu’il appartient au notaire d’établir les comptes entre les parties selon les justificatifs qui seront respectivement produits par Madame [D] [S] et Monsieur [T] [C] ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [D] [S] et Monsieur [T] [C] et utilisés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le dix-neuf janvier deux mil vingt-cinq.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES