MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01226 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLW7

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.D.C. 74 BOULEVARD GAMBETTA 4 bis avenue du Val de Beauté à Nogent Sur Marne (94) C/ S.A. SMA, S.A. ITEC, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. de l’immeuble sis 74 BOULEVARD GAMBETTA – 94130 NOGENT SUR MARNE, représenté par son son syndic CITYA-SGA, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 388 450 660, dont le siège social est sis 74 boulevard Gambetta – 94130 NOGENT SUR MARNE

représentée par M^e Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0843

DEFENDERESSES

S.A. SMA, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

S.A. ITEC, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 320 290 851, dont le siège social est sis 103 boulevard MACDONALD chez ABC LIV – 75019 PARIS

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de L’Arche – 92727 NANTERRE

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Débats tenus à l’audience du : 30 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Mars 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 14 et 19, août 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 74 Boulevard Gambetta à NOGENT sur Marne (94130) (le SDC) a fait assigner la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la S.A. ITEC et la S.A. AXA France IARD, en qualité d’assureur de la S.A. ITEC, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 30 janvier 2025, au cours de laquelle le SDC a maintenu ses demandes.

Vu les conclusions soutenues par SDC ;

Vu les conclusions soutenues par la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, qui sollicite sa mise hors de cause à titre principal, tout en formulant des protestations et réserves à titre subsidiaire ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La S.A. SMA SA, es qualité, sollicite sa mise hors de cause en invoquant la prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, conformément à l’article L. 114-1 du code des assurances, exposant que les désordres allégués seraient apparus dès le mois de mars 2019.

En réponse, le SDC soutient que l’acquisition de cette prescription n’est pas démontrée et que’il n’est pas justifié de ce que l’assureur dommages ouvrage aurait rempli ses obligations envers son assuré, d’autant plus qu’aucune police d’assurance n’a pas été produite, comme l’exige l’article R. 112-1 du code des assurances.

Il existe une contestation sérieuse sur l’obligation d’information et de rappel de la prescription, ne permettant pas de retenir sur une mise hors de cause dans le cadre d’une procédure d’urgence, de sorte que la prescription invoquée ne saurait à ce stade être opposée.

Il n’y a donc pas lieu de mettre hors de cause la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Le SDC n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations.

Or, tel est le cas au vu notamment :

— du rapport d’expertise amiable, établi par ACP EXPERTISES le 8 janvier 2024, qui met en évidence la présence de défauts d’étanchéité sur la terrasse, dont le contrôle global est relevé comme difficile en raison de l’étendue celle-ci et de la présence de dalles ;

— du rapport d’expertise amiable, établi par ACP EXPERTISES le 15 décembre 24, qui met en évidence plusieurs fuites détectées lors des investigations en recherche de fuite non destructive ; constatant que les dégradations du logement de Madame [F] provient de plusieurs infiltrations situées sur la terrasse de Monsieur [C], notamment au niveau des relevés d’étanchéité et des cheminées ;

— de la déclaration de sinistre du 29 mars 2024 dans l’appartement de Madame [F], plusieurs fuites au niveau de la terrasse de Monsieur [C] ( dommage goutte à goutte et infiltrations et humidité) ;

— du rapport établi par la société FAURE en date du14/10/24.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le SDC dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du SDC le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt du SDC pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

DÉBOUTONS la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage de sa demande de mise hors de cause,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [D] [G]

AB2A

46 quai du Petit Parc

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Tél : 01.41.81.62.06

Fax : 01.41.81.08.04

Port. : 06.12.90.66.88

Email : bruno.bony@orange.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 21 février 2025 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et conclusions complémentaires et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, l’immeuble sis 74 boulevard Gambetta à Nogent sur Marne (94130) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 74 Boulevard Gambetta à NOGENT sur Marne (94130) à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 74 Boulevard Gambetta à NOGENT sur Marne (94130), par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 74 Boulevard Gambetta à NOGENT sur Marne (94130) à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 74 Boulevard Gambetta à NOGENT sur Marne (94130),

DÉBOUTONS la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvragede sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES