TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01740 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UI76 Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame DENARNAUD

Dossier n° N° RG 25/01740 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UI76

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 02 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur [V] [O], né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe, né le 12 Avril 1984 à [Localité 3], de nationalité Croate ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [V] [O] né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe né le 12 Avril 1984 à [Localité 3] de nationalité Croate prise le 11 juillet 2025 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 12 juillet 2025 à 08 heures 20 ;

Vu la requête de M. [V] [O] né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le même jour à 15 heures 22 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 juillet 2025 reçue et enregistrée le même jour à 12 heures 14 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [O] alias [B] [V] né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Moussa OUATTARA, avocat de M. [V] [O] a été entendu en sa plaidoirie ;

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MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l’article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION

La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit une fiche CRA lisible.

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés et de la détention s’assure lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d’après les mentions du registre prévu à l’article L744-2 du même code.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

Il ressort des pièces de la procédure que la fiche CRA est parfaitement lisible et est jointe à la procédure.

Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte.

Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d’examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée.

En vertu de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Or, il ressort de l’examen de l’arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de l’Hérault a motivé sa décision de la manière suivante :

— monsieur [V] [O] est défavorablement connu et a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 1] le 30 novembre 2023 et condamné le 1er décembre 2023 à a peine de 2 ans d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés, qu’il a été condamné à plusieurs reprises entre décembre 2021 et mars 2023,

— que le comportement de personnel de monsieur [O] [V] constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française.

Il convient de rappeler que le préfet n’est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu’il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d’un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l’existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l’autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l’intéressé.

Pour autant, des débats (justificatifs de formation, d’emploi, d’obtention de diplômes, de l’imprimé de situation administrative rempli le 20 juin 2025 par l’intéressé et de l’arrêté de placement en rétention, il ressort les considérations suivantes à savoir que l’intéressé est né en Italie, qu’il est de nationalité croate, qu’il est divorcé depuis 2023, qu’il a travaillé en qualité de maçon et dans les espaces verts, qu’il est père de six enfants, vivant à [Localité 2] avec leur mère et qu’il est entré en France en 2018. En outre, la fiche pénale porte la mention d’une adresse à [Localité 2].

Il s’évince de cet examen que les éléments mis en avant par la personne retenue au cours du rappel de la situation administrative n’ont pas été examinés par le préfet et n’ont pas été mentionné notamment dans l’arrêté de placement en rétention administrative.

Dès lors, la motivation retenue par le Préfet de l’Hérault ne permet pas de s’assurer qu’il s’est livré à un examen effectif de la situation particulière de l’étranger au regard des dispositions et stipulations applicables à celle-ci et que ledit arrêté s’avère en conséquence insuffisamment motivé.

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, en l’absence de la personne retenue,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

FAISONS DROIT à la requête en contestation du placement en rétention administrative formée par [V] [O],

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du Préfet de l’Hérault;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [V] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Informons [V] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vint-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

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Informons [V] [O] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 16 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]/[Localité 4]

Monsieur M. [V] [O] alias [B] [V] né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 16 Juillet 2025 par Béatrice DENARNAUD, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. [V] [O] alias [B] [V] né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [V] [O] alias [B] [V] né le 12 avril 1984 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité serbe qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 5]

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 16 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE