Tribunal Judiciaire d'Amiens, Tb paritaire baux ruraux, 20 mai 2025, n° 24/00033

TJ Amiens 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Force exécutoire de la transaction
Le tribunal a jugé qu'il y a lieu de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre les parties, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, tb paritaire baux ruraux, 20 mai 2025, n° 24/00033
Numéro(s) :	24/00033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DE LAMARLIERELaurent JANOCKA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 8]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00033 – N° Portalis DB26-W-B7I-H7SD

JUGEMENT PARITAIRE

DU 20 Mai 2025

[R] [Z] [C] [J], [H] [Y] [M] [I] épouse [J]

[A] [F] [D] [X] veuve [T], [Z] [U] [S] [T]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges, en composition incomplète, devant qui l’affaire a été débattue le 24 mars 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [S] LONGUET et [P] VAN [K]

ASSESSEURS PRENEURS : [E] [B]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Z] [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [H] [Y] [M] [I] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [A] [F] [D] [X] veuve [T]

EPHAD

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [Z] [U] [S] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

d’autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la demande de contestation de congé du bail rural formée par monsieur [R] [J] et madame [H] [I] épouse [J], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juin 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 26 juin 2024, contre le congé à bail rural délivré par madame [A] [X] veuve [T] et monsieur [Z] [T] le 16 mars 2024,

Vu le procès-verbal de non-conciliation du 09 septembre 2024,

Vu le protocole transactionnel du 21 mars 2025 déposé à l’audience du 24 mars 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre monsieur [R] [J] et madame [H] [I] épouse [J] d’une part, et madame [A] [X] veuve [T] et monsieur [Z] [T] d’autre part, en présence de monsieur [L] [T], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 21 mars 2025 entre monsieur [R] [J] et madame [H] [I] épouse [J] d’une part, et madame [A] [X] veuve [T] et monsieur [Z] [T] d’autre part, , en présence de monsieur [L] [T], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Président