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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 17 déc. 2024, n° 20/02221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/02221 -N° Portalis DB2H-W-B7E-VLEJ
DESISTEMENT
du : 08/09/2021
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 17 décembre 2024
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni representée
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Comparante en la personne de madame [C] [N], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 08/09/2021 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
NABILA REGRAGUI
GREFFIERE
JULIEN FERRAND
PRÉSIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
Me Hervé ROY, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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