Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 26 févr. 2025, n° 24/00453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 26 Février 2025
RG. N° RG 24/00453 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K776
70M
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 26 Février 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Association CERCLE IBN KHALDOUN DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me LE STANG Elodie, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE :
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes,
Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 17 Juin 2024,
Vu les conclusions déposées par RPVA le 25 février 2025 de Me [K] BERTHELOT substitué par Me LE STANG, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et réitérées à l’audience,
Vu l’acceptation des défendeurs à l’audience,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00453 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K776 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00453 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K776,
DISONS que les parties conserveront chacune à leurs charges les frais et dépens,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Meubles ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Intégrité ·
- Certificat médical
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Bruit ·
- Refus de signature ·
- Maintien ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Irrégularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Conseil ·
- Copie
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Résiliation du bail ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Courriel ·
- Juge ·
- Intermédiaire ·
- Nom commercial ·
- Défense au fond ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Procédure d'urgence ·
- Copie ·
- Avis
- Sociétés ·
- Banque ·
- Gérant ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cession ·
- Demande ·
- Établissement de paiement ·
- Plainte
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Gérant ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Suspension ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Iran ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.