TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 15]

[Localité 7]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00078 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILYT

Jugement du 09 Septembre 2025

Minute n°

[I] [O]

C/

Société [11] ([16]), S.A. [12]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 09.09.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistéE de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [I] [O]

[Adresse 2], Chez Mme [V] [B], [Localité 6]

Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [14].

Créanciers :

Société [11] ([16])

[Adresse 4]

[Localité 5]

Absente

S.A. [12]

Chez [Localité 20] Contentieux

Service surendettement

[Localité 8]

Absente

FAITS, PROCEDURE et DEMANDES

Monsieur [I] [O] a saisi le 2 janvier 2025 la Commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable par ladite Commission ; elle a vérifié la situation de surendettement et dressé l’état d’endettement du débiteur qui lui a déclaré les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Le 29 avril 2025 la Commission de surendettement des particuliers de la Somme a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances pour une durée maximum de 36 mois, au taux de 3,71 % en retenant une capacité de remboursement de 416 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu adressé la [10] le 9 mai 2025, Monsieur [I] [O] a contesté les mesures imposées au motif que ses ressources ont diminué, suite à la perte de son emploi.

A la diligence du greffe, Monsieur [I] [O] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

A l’audience, Monsieur [I] [O] se présente personnellement et réitère son moyen de contestation en actualisant sa situation financière. Il précise être à la recherche d’un emploi et avoir accueilli son premier enfant le 26 juin 2025.

Régulièrement avisés de ce recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les créanciers n’ont pas fait parvenir d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

Par courriel du 9 juillet 2025, le juge a demandé à Monsieur [I] [O] de fournir des pièces relatives à la situation financière de sa compagne. En réponse, le débiteur a fait savoir qu’il était séparé de cette dernière qui l’hébergeait à titre gratuit jusqu’à son relogement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution des créanciers :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées :

Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l’article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Monsieur [I] [O] a exercé son recours le 9 mai 2025 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 5 mai précédent, soit dans ce délai de 30 jours.

Dès lors, son recours est recevable.

2

Sur les mesures imposées :

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de Monsieur [I] [O] .

Par ailleurs, les éléments recueillis par la commission permettent de retenir que le passif de Monsieur [I] [O] s’élève à 13.791,73 euros.

Lors de l’instruction de sa demande par la [14], Monsieur [I] [O] percevait un salaire de 1.907 euros.

Se déclarant hébergé à titre gratuit, ses charges étaient évaluées à 625 euros correspondant au forfait de base.

Son contrat de travail n’ayant pas été renouvelé, il perçoit actuellement une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant mensuel de 812 euros.

Il ne justifie d’aucune charge, étant hébergé à titre gratuit par Madame [B] qu’il présente comme son ex-compagne avec laquelle il vient d’avoir un enfant, qui l’hébergerait jusqu’à l’obtention de son propre logement. Il est pris acte de ces explications non fournies à l’audience.

Si la capacité réelle de remboursement de Monsieur [I] [O] s’élève à 180 euros après déduction du barème de base de 632 euros, le barème des saisies des rémunération fixe la quotité saisissable à la somme de 71,73 euros, somme qui sera retenue pour l’élaboration du plan de désendettement du débiteur.

Sa situation étant susceptible d’évoluer dès lors que Monsieur [I] [O] dispose d’une qualification permettant d’envisager le retour à l’emploi, cette capacité de remboursement, qui ne permet pas de solder le passif dans le délai de 84 mois sera retenue à titre provisoire pour 15 mois.

A l’expiration de ce délai ou en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration), Monsieur [I] [O] devra déposer un nouveau dossier.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclare Monsieur [I] [O] recevable en sa contestation des mesures imposées élaborées par la commission le 29 avril 2025 ;

Dit que Monsieur [I] [O] devra provisoirement apurer ses dettes selon les mesures et conditions d’exécution définies en annexe de la présente décision sans intérêts à compter du 1er octobre 2025 et dans l’attente de la stabilisation de sa situation professionnelle dans le cadre de recherches actives d’emploi,

Dit que Monsieur [I] [O] devra :

effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci seront caduques 1 MOIS après une mise en demeure restée infructueuse d’exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ; 3ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver leur situation personnelle et financière ou diminuer leur patrimoine, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;mettre tout en œuvre pour diminuer leurs charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de leurs changements éventuels d’adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification significatives de leur situation financière ayant des incidences notables sur leurs capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune ;

Dit que les éventuelles économies réalisées par Monsieur [I] [O] supérieures à 1 500 euros ou toutes rentrées d’argent supérieures à 1 500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes et qu’elles ne pourront être employées sans l’accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;

Dit que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:

ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d’amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance au débiteur ;doivent informer, dans les meilleurs délais, les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement ;

Rappelle que la présente décision sera communiquée au [17] ([18]) géré par la [10] aux fins d’inscription de la situation du débiteur ;

Invite Monsieur [I] [O] à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pour la gestion de son budget, notamment auprès d’un Conseiller en économie sociale et familiale en se rapprochant des services du Conseil départemental de la Somme, [Adresse 3] à [Localité 9] ;

Rappelle qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge,

4

PLAN PROVISOIRE DE SURENDETTEMENT

DEBITEUR : Monsieur [I] [O]

Jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, chambre de la proximité du 9 septembre 2025

RG n° 11 25-78

RANG

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 01/10/2025 au 01/12/2026

Restant dû fin

R1

[11] (ex [19]) / 15266273

5 884,22 €

0,00%

30,60 €

5 425,22 €

R1

[13] / 41509185539001

7 907,51 €

0,00%

41,13 €

7 290,56 €

Total des mensualités

71,73 €

La Greffière La Juge

5