TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 19 Septembre 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00432 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFHP / J.A.F

AFFAIRE : [V] / [M]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T] [V]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (PAYS-BAS)

de nationalité Néerlandaise

Profession : Kinésithérapeute

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDERESSE :

Madame [L] [R] [O] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Employé(e)

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 19 juin 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 19 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 septembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 19 Septembre 2025,

Copies délivrées :

□ Parties le

□ Avocats le

□ CE CAF le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Monsieur [Z] [T] [V]

né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 9] (Pays-Bas)

Et de

Madame [L] [R] [O] [M]

née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;

Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [L] [M] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er août 2023 ;

Constate qu’aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [Z] [V].

La Greffière Le Président