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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, tb paritaire baux ruraux, 24 mars 2025, n° 24/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 24/00026 – N° Portalis DB26-W-B7I-H6PG
JUGEMENT PARITAIRE
DU 24 Mars 2025
[G] [X]
C/
[A] [I] épouse [T]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 24 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue le 3 février 2025 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : [V] [S] et [Z] [P]
ASSESSEURS PRENEURS : [R] [W] et [Y] [U]
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS
d’une part,
ET
DEFENDEUR
Madame [A] [I] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Vu la demande d’annulation formée par monsieur [G] [X], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 mai 2024 reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 28 mai 2024, contre le congé à bail rural délivré par madame [A] [F] épouse [T] le 09 février 2024,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 09 septembre 2024,
Vu le protocole transactionnel déposé à l’audience du 03 février 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre monsieur [G] [X] et madame [A] [F] épouse [T] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort
CONFERE force exécutoire à la transaction conclue le 30 janvier 2025 entre d’une part monsieur [G] [X] et d’autre part madame [A] [F] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
Ainsi jugé les jour, mois et an.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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