TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

[Localité 5]

JCP Amiens

N° RG 25/00752 – N° Portalis DB26-W-B7J-IPM4

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Novembre 2025

[Y] [J], [W] [I] épouse [J]

C/

[O] [U]

Expédition délivrée le 13.11.25

cabinet BODEREAU

Exécutoire délivrée le 13.11.25 cabinet BODEREAU

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [J]

né le 05 Janvier 1950 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par le cabinet BODEREAU, aocats au barreau d’ARRAS

Madame [W] [I] épouse [J]

née le 16 Mars 1948 à [Localité 9] (BELGIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par le cabinet BODEREAU, aocats au barreau d’ARRAS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [J] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7]. L’immeuble voisin appartient à Monsieur [O] [U].

Suivant exploit de commissaire de justice du 20 août 2025, apèrs avoir procédé à une tentative de règlement amiable de leur différend, Monsieur et Madame [J] ont attrait Monsieur [O] [U] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de:

—  573,60 euros en réparation du préjudice matériel afin de remise en état du circuit électrique,

—  6.314,72 euros au titre des frais de réparations nécessaires sur les murs et tapisserie,

—  2.190 euros au titre du préjudice de jouissance pour privation partielle d’électricité,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de constat d’huissier.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2025 à laquelle Monsieur [Y] [J] a maintenu ses prétentions initiales. Au soutien de celles-ci, le demandeur fait valoir que son installation électrique a été endommagée par un clou ou une vis enfoncé dans le mur mitoyen qui a percé un fil électrique et l’a privé de courant pendant plusieurs mois. Il précise avoir fait effectuer un diagnostic électrique à l’occasion de travaux dans sa salle de bain ayant mis en évidence les raisons du problème constaté depuis plusieurs mois et l’ayant partiellement privé d’électricité pendant deux années.

Monsieur [O] [U] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de Monsieur [O] [U]

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [Y] [J] verse aux débats une attestation d’un électricien qui a recherché et identifié la cause de la panne du système électrique affectant son logement et a mis en évidence l’existence d’un percement par clou ou vis de l’installation électrique provenant de l’immeuble voisin. Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a établi l’existence d’un coup dans le mur.

En considération de ces éléments, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [O] [U], propriétaire de l’immeuble mitoyen dans le dommage subi par les époux [J].

Sur le préjudice matériel

Les demandeurs produisent un devis de diagnostic et de remise en état du circuit électrique pour la somme de 573,60 euros. Monsieur [O] [U] sera donc condamné au paiement de cette somme.

S’agissant des travaux de reprise de la tapisserie, l’électricien énonce que la réparation de la panne impose l’ouverture du mur. N’est pas comprise dans son devis la reprise de l’intégralité de la tapisserie. Le devis de reprise de la chambre versé aux débats comprend une reprise intégrale de celle-ci tapisserie, portes et boiseries incluses. Seules la reprise de la tapisserie apparaît cependant résulter des faits imputables au voisin. Monsieur [O] [U] sera condamné au paiement de la somme de 2.445,95 euros TTC avec indexation sur l’indice BT 01 de la construction.

Sur le préjudice de jouissance

Il est établi que les demandeurs sont privés de courant et donc de lumière sur une partie de leur habitation. Un système d’éclairage à pile a été mis en place dans la roberie pour palier l’absence d’éclairage. Les demandeurs sollicitent une indemnisation correspondant à une période de deux années alors que d’une part, ils ne justifient pas de la date du dommage et d’autre part, ne se sont pas mobilisés avant le début de l’année 2025 pour identifier la cause du problème qu’ils subissaient. Il n’y a donc pas lieu de faire porter le poids de cette inaction au défendeur. La recherche de la panne a été effectuée en février 2025. Monsieur [O] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 300 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [U], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance qui ne comprennent pas le coût des constats de commissaire de justice. Il sera tenu compte de ces frais dans l’évaluation de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] [U] sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [J] les sommes de:

—  573,60 euros au titre des travaux de diagnostic et reprise de l’installation électrique,

—  2.245,95 euros TTC avec indexation sur l’indice BT01 de la construction au titre des travaux de remise en état de la tapisserie,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

—  900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [U] aux entiers dépens de l’instance lesquels n’incluent pas le coût du procès-verbal de constat,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Le greffier La Vice-Présidente